Pôle 1 - Chambre 4, 2 septembre 2024 — 20/11518
Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 4
ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2024
(n° , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/11518 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCGXF
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Juin 2020 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CRETEIL
Nature de la décision : Par défaut
NOUS, Michèle CHOPIN, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Sonia DAIRAIN, Greffière.
Statuant sur le recours formé par :
DEMANDEUR
Madame [Y] [G]
[Adresse 15]
[Localité 32]
Comparante
contre
DEFENDEURS
Monsieur [E] [W] - AR de convocation signé
[Adresse 23]
[Localité 33]
Représenté par Me Catherine LOUINET-TREF de la SELARL CABINET TREF, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 215
BOUYGUES IMMOBILIER - AR de convocation signé
[Adresse 9]
[Localité 31]
Représenté par Me Benoît ARNAUD de l'AARPI LMT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J100
AXA FRANC IARD - AR de convocation signé
[Adresse 10]
[Localité 29]
Représenté par Me Simone-claire CHETIVAUX de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0675
Société DSA - AR de convocation signé
[Adresse 12]
[Localité 28]
ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE BETON ARME FERRACIN FRERES - AR de convocation signé
[Adresse 38]
[Adresse 38]
[Localité 1]
SOCIETE K ENTREPRISE - AR de convocation signé
[Adresse 2]
[Localité 26]
QUALICONSULT - AR de convocation signé
[Adresse 34]
[Adresse 34]
[Localité 21]
Représenté par Me Catherine RAFFIN de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0133
DSD - AR de convocation signé
[Adresse 14]
[Localité 20]
THELEM ASSURANCES - AR de convocation signé
[Adresse 37]
[Adresse 37]
[Localité 13]
Représenté par Me Pascal FOURNIER, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : C 38
MENUISERIE ELVA
[Adresse 39]
[Localité 24]
Représenté par Me Marc COURTEAUD de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0023
MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE, venant aux droits de la société Covea Risks - AR de convocation signé
[Adresse 4]
[Localité 18]
Représenté par Me Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0293
MMA IARD - AR de convocation signé
[Adresse 4]
[Localité 18]
Représenté par Me Guillaume AKSIL de la SCP LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0293
SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE, venant aux droits de la société SPIE Ile de France Nord Ouest, venant elle même aux droits de la société PLUS ELEC
[Adresse 35]
[Adresse 35]
[Localité 16]
GENERALI IARD - AR de convocation signé
[Adresse 7]
[Localité 19]
Représenté par Me Michel BELLAICHE de l'ASSOCIATION beldev, Association d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : R061
Société Plomberie Chauffage Ventilation - SPVC - AR de convocation signé
[Adresse 3]
[Localité 25]
SMABTP - AR de convocation signé
[Adresse 22]
[Localité 19]
Société Taquet Cloisons - AR de convocation signé
[Adresse 8]
[Localité 27]
Représenté par Me Marie-laurence DABBENE de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : E0269
Société PROJETBAT, siège au sein de la société SDM - avis 670-1
[Adresse 11]
[Localité 19]
Représenté par Me Marie-laurence DABBENE de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : E0269
Société ARCHITECTURE FREDERIC LEBARD - AR de convocation signé
[Adresse 5]
[Localité 32]
Représenté par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l'AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0244
MAF - AR de convocation signé
[Adresse 6]
[Localité 19]
ALLIANZ IARD - AR de convocation signé
[Adresse 36]
[Adresse 36]
[Localité 30]
S.A. MENUISERIES ELVA agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité - AR de convocation signé
[Adresse 17]
[Localité 24]
Représentée par Me Gilles ROUMENS de la SCP COURTEAUD PELLISSIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0023
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 22 Avril 2024 :
Par ordonnance de référé du 22 février 2018, le tribunal judiciaire de Créteil a désigné M. [E] [W] en qualité d'expert notamment pour constater des désordres dans l'appartement de Mme [G] situé [Adresse 15], acquis auprès de la société Bouygues Immobilier en l'état futur d'achèvement.
Par requête du 4 avril 2019, Mme [G] a sollicité la récusation de l'expert
M. [W] a été remplacé par ordonnance du 18 décembre 2019, les opérations d'expertises étant en cours.
Par une ordonnance du 2 juin 2020, le juge taxateur du tribunal judiciaire de Créteil a :
- fixé la rémunération de l'expert, M. [W] à la somme de 2.930 euros TTC.
Mme [G] a formé un recours contre ce