Chambre sociale 4-3, 2 septembre 2024 — 22/00178
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 02 SEPTEMBRE 2024
N° RG 22/00178 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-U6NY
AFFAIRE :
S.A.R.L. [Adresse 4]
C/
[Y] [F] [Z]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VERSAILLES
N° Section : A
N° RG : 19/00627
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Julien GUILLOT de la SELEURL GUILLOT AVOCATS
Me Benoît GUILLON de la SELARL GHL Associés
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. [Adresse 4]
N° SIRET : 342 086 105
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentant : Me Julien GUILLOT de la SELEURL GUILLOT AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G821
APPELANTE
****************
Monsieur [Y] [F] [Z]
né le 30 Décembre 1963 à [Localité 6] (PORTUGAL)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Benoît GUILLON de la SELARL GHL Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0220 substitué à l'audience par Me Anne Sophie HETET, avocat au barreau de PARIS
INTIME
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Mai 2024, Madame Florence SCHARRE, Conseillère, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Monsieur Jean-Yves PINOY, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI
M. [Y] [F] [Z] a été engagé par la société [Adresse 4], par contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2004, en qualité de vendeur (coefficient 130), pour un temps de travail mensuel de 169 heures.
La société à responsabilité limitée [Adresse 4] a été immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 342 086 105. Il s'agit d'une exploitation agricole familiale qui cultive des fruits et légumes, élève des animaux et vend les produits de la ferme en circuit court grâce à un petit magasin, elle emploie 20 salariés.
Les relations contractuelles entre les parties étaient régies par la convention collective régionale des exploitations de polycultures et d'élevage de la région Ile-de-France.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 juillet 2019, la société [Adresse 4] a convoqué M. [Y] [F] [Z] à un entretien préalable à licenciement, qui s'est tenu le 5 août 2019, et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 août 2019, la société [Adresse 4] a notifié à M. [Y] [F] [Z] son licenciement pour faute grave en ces termes :
" Monsieur,
Pour faire suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le 05/08/2019, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave compte tenu des faits suivants :
- Le 24/07/2019 dans la matinée, nous avons constaté un comportement suspect de votre part (aller-retour entre le magasin et votre voiture).
- Ce comportement intervenait dans un contexte où nous sommes très préoccupés puisque le nombre de démarque inconnu a bondi en 2018.
- Nous vous avons demandé de bien vouloir ouvrir votre coffre de voiture en présence de la police, ce que vous avez fait.
- Nous avons alors constaté la présence de tomates et d'un melon dans votre coffre.
- Vous nous avez indiqué qu'ils s'agissaient de rebus du magasin, destinés aux salariés. Or, cette justification n'est pas valable dans la mesure où les rebus sont déterminés puis répartis entre les salariés en fin de journée par le responsable du magasin, ce qui n'est absolument pas le cas en l'espèce.
- Il s'avère donc que vous avez volé cette marchandise.
- Suite à ces faits, nous avons visionné les caméras de surveillance du magasin et avons constaté que vous voliez très fréquemment. Ainsi, en visionnant les enregistrements nous avons constaté à ce jour les vols suivants :
o Le 26/06 à 13h05 : 1 bouteille de crème de cassis sur le rayon dans le magasin
o Le 03/07 à 11h35 : 1 pot de miel sur le rayon dans le magasin
o Le 9/07 à 11h41 : 2 cubis de vin blanc de 3 litres dans la réserve
o Le 09/07 à 12h37 : 1 pot de miel sur le rayon dans le magasin
- Le visionnage, extrêmement long à réaliser, n'est pas terminé et pourrait révéler d'autres vols. Ces faits nous conduisent aujourd'hui à faire en parallèle de la présente mesure un signalement au Parquet.
En tout état de cause, les manquements graves à vos obligations professionnelles nous conduisent à vous licencier pour faute grave sans préavis ni indemnité de licenciement.
Vous sortirez donc de nos effectifs à la date d'envoi de ce courrier recommandé.
Nous vous ferons parvenir dans les meilleurs délais votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte, les do