Chambre sociale 4-3, 2 septembre 2024 — 22/00324

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-3

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 02 SEPTEMBRE 2024

N° RG 22/00324 -

N° Portalis DBV3-V-B7G-U7NC

AFFAIRE :

[U] [Y]

C/

S.A.S. TORANN-FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de VERSAILLES

N° Section : AD

N° RG : 21/00383

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Suzanne BENTO CARRETO de la SELARL FBC AVOCATS

Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [U] [Y]

né le 01 Février 1979 à TOGO (99)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Suzanne BENTO CARRETO de la SELARL FBC AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1806

APPELANT

****************

S.A.S. TORANN-FRANCE

N° SIRET : 343 321 618

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462

Représentant : Me Stéphane BAROUGIER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1602

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence SCHARRE, Conseillère chargé du rapport en présence de M. [L] [K], élève avocat.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Laurence SINQUIN, Présidente,

Mme Florence SCHARRE, Conseillère,

Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,

FAITS ET PROCÉDURE

La société par actions simplifiée Torann France est immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 343 321 618. Elle est spécialisée dans les activités de sécurité privé et emploie 1200 salariés.

M. [U] [Y] a été engagé par la société Mayday Sécurité, en qualité d'agent d'exploitation par contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2014. Suite à une modification dans la situation juridique de son employeur, son contrat de travail a été dans un premier temps repris, à compter du 1er janvier 2017, par la société Main Sécurité, puis par avenant du 17 décembre 2019 par la société Torann France.

Par l'effet de ce contrat, et à compter du 6 janvier 2020, M. [U] [Y] a été promu coordinateur de site (classification agent de maîtrise-niveau 2-échelon 1-coefficient 185), son ancienneté au 1er août 2014 étant maintenue.

Le temps de travail de M. [U] [Y] était de 151,67 heures par mois.

Au dernier état de la relation contractuelle, le salaire de M. [U] [Y] était de 2 242 euros.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

Par courriel du 29 septembre 2020, réitéré les 27 octobre 2020 et 9 décembre 2020, M. [U] [Y] a informé son employeur que ses nouveaux horaires de travail sur le site d'[Localité 5], ne lui convenaient pas.

Par courrier du 18 janvier 2021, M. [U] [Y] a pris acte de la rupture de son contrat de travail en l'imputant à son employeur, rédigée en ces termes :

" Monsieur,

Par la présente j'entends dénoncer la situation que je subis depuis la fin du mois de septembre 2020, ainsi que la suspension du paiement de mes salaires depuis le mois d'octobre 2020.

Ces conditions qui sont contraires aux dispositions légales applicables, constituent des manquements graves qui me conduisent à prendre acte de la rupture des relations contractuelles qui nous lient à vos torts exclusifs.

Je vous rappelle que je suis un ancien salarié de la société Main Sécurité, et que la société Torann France a repris mon contrat de travail à compter du 6 janvier 2020.

Je suis salarié en contrat à durée indéterminé et j'occupe un poste de coordinateur de site (chef de site), classification agent de maîtrise N2E1~185, niveau 2, échelon 1, coefficient 185, pour lequel je suis affecté depuis plusieurs années, au site du Crédit Mutuel à [Localité 6].

Au cours des dernières années, je n'ai jamais changé de site et mes horaires n'ont jamais été modifiés, ainsi j'occupais mon poste de 8h00 à 15h00.

Cependant le 29 septembre 2020, alors que vous m'avez communiqué mon planning du mois d'octobre, j'ai constaté que mon affectation avait été modifiée.

Cette modification ne m'avait pourtant pas été notifiée auparavant par la société.

De plus, j'ai découvert que l'on me réaffectait non pas sur un site unique, mais sur deux sites différents, à savoir le site du Musée [8] situé à [Localité 5] et le site de [7] situé à [Localité 9].

J'ai égaleme