Chambre sociale 4-3, 2 septembre 2024 — 22/00382
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80B
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 02 SEPTEMBRE 2024
N° RG 22/00382 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-U7YK
AFFAIRE :
[J] [B]
C/
SAS LA NOUVELLE venant aux droits de la SASU BECAUSE
S.E.L.A.R.L. AXYME, prise en la personne de Me [F] [R], en qualité de mandataire judiciaire de la société la NOUVELLE venant aux droits de la société BECAUSE
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Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
N° Section : E
N° RG : 21/954
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Claude LEGOND de la SCP LEGOND & ASSOCIES
Me Benoît BRUGUIERE de la SELEURL LAURENCE CURIEL AVOCAT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [J] [B]
né le 10 Avril 1961 à [Localité 9]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentant : Me Claude LEGOND de la SCP LEGOND & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 007
APPELANT
****************
SAS LA NOUVELLE venant aux droits de la SASU BECAUSE
N° SIRET : 802 003 210
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Me Benoît BRUGUIERE de la SELEURL LAURENCE CURIEL AVOCAT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0761
INTIMEE
****************
S.E.L.A.R.L. AXYME, prise en la personne de Me [F] [R], en qualité de mandataire judiciaire de la société la NOUVELLE venant aux droits de la société BECAUSE
N° SIRET : 830 793 972
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Benoît BRUGUIERE de la SELEURL LAURENCE CURIEL AVOCAT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0761
S.E.L.A.R.L. 2M & ASSOCIES, prise en la personne de Me [L], en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS LA NOUVELLE venant aux droits de la société BECAUSE
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Benoît BRUGUIERE de la SELEURL LAURENCE CURIEL AVOCAT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0761
PARTIES INTERVENANTES
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence SCHARRE, Conseillère chargé du rapport en présence de M. [I] [Y], élève avocat.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
****************
FAITS ET PROCÉDURE
La société Because, qui fait partie du groupe La Nouvelle, a été immatriculée au registre du commerce de Paris sous le numéro 439 899972, elle est spécialisée dans l'édition publicitaire, le marketing, la conception et l'actualisation de site internet et exerce également une activité de conseil en communication.
M. [J] [B] a ainsi été engagé, par la société Motamo DDB & Co, en qualité de directeur de création (catégorie cadre-coefficient 500) et ce par contrat à durée indéterminée à compter du 3 juin 1997. Son temps de travail était de 39 heures par semaine, moyennant une rémunération annuelle brute de 420 000 francs.
Suite à une modification dans la situation juridique de son employeur, son contrat de travail a été repris par la société Because.
Par avenant du 17 décembre 2004, et en considération de la nouvelle grille de classification, M. [J] [B] a été positionné " cadre 3.4 ".
Au dernier état de la relation contractuelle, la rémunération de M. [J] [B] était de 9 300 euros bruts.
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de la publicité française.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 novembre 2019, M. [J] [B] a informé son employeur qu'il se portait candidat aux élections des délégués du personnel prévues le 17 octobre 2019.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 novembre 2019, la société Because a convoqué M. [J] [B] à un entretien préalable à un licenciement, prévu initialement le 20 novembre 2019 et qui a été reporté au 27 novembre 2019 en raison des congés du salarié.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 décembre 2019, la société Because a notifié à M. [J] [B] son licenciement pour motif économique en ces termes :
" Monsieur.
Nous faisons suite à notre entretien préalable du 27 novembre 2019 et avons le regret de vous informer que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motifs économiques.
Comme vous l'avez-vous-même constaté, et comme vous nous l'avons exposé lors de l'entretien préalable, notre société connaît une baisse d'activité persistante e