Chambre sociale 4-3, 2 septembre 2024 — 22/00494
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 02 SEPTEMBRE 2024
N° RG 22/00494 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VAHO
AFFAIRE :
[K] [O] DIT [P]
C/
S.A.S.U. CONSEIL FORMATION QUALIFICATION (CFQ)
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE
N° Section : AD
N° RG : F 20/00205
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Martine DUPUIS de la SELARL LX [Localité 6]-[Localité 8]-[Localité 7]
Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [K] [O] DIT [P]
née le 23 Janvier 1959 à [Localité 6]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphanie LAMY de la SCP BUCHBINDER-LAMY-KARSENTI, Plaidant, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC372
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625
APPELANTE
****************
S.A.S.U. CONSEIL FORMATION QUALIFICATION (CFQ)
N° SIRET : 401 325 832
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Emmanuel MOREAU de la SELARL HOCHLEX, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 147 substitué à l'audience par Me ROBERT Cécile, avocat au barreau de VERSAILLES
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère chargé du rapport en présence de M. [E] [Z], élève avocat.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Madame Michèle LAURET, Conseillère chargée du secrétariat général,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
La société par actions simplifiée Conseil Formation Qualification (ci-après désignée la société CFQ), qui exerce sous le nom commercial Isifa PlusValues, est un établissement d'enseignement supérieur technique privé, a été immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 401 325 832 et emploie plus de 11 salariés
Mme [K] [O] a été engagée par la société CFQ en qualité de formateur-gestion (niveau E1-coefficient 240), à compter du 8 septembre 2006 par l'effet de deux contrats à durée déterminée, puis par contrat de travail à durée indéterminée intermittent et à temps partiel, à compter du 30 septembre 2008.
Plusieurs avenants ont été régularisés entre les parties en fonction du volume horaire d'enseignement délivré chaque année.
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des organismes de formation.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 novembre 2019, la société CFQ a convoqué Mme [K] [O] à un entretien préalable à un licenciement, qui s'est tenu le 10 décembre 2019.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 décembre 2019, la société CFQ a notifié à Mme [K] [O] son licenciement pour faute grave en ces termes :
" Madame,
Par courrier du 26 novembre 2019, nous vous avons convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 10 décembre 2019.
Lors de cet entretien, au cours duquel vous étiez accompagnée par Monsieur [I] [V], nous vous avons exposé les motifs qui nous ont amenés à envisager la rupture de votre contrat de travail.
Par la présente, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour faute grave à la suite de votre insubordination et votre refus frauduleux de signer votre avenant annuel.
En vue de cette rentrée scolaire 2019/2020, par courriel du 26 juillet 2019, nous vous avons proposé 127h30 de formation, accompagnées du planning des interventions afférentes. Le jour même, vous nous avez répondu par courriel : " Je vous informe que je suis absente jusqu'au 02 Septembre 2019 ". Vous n'avez ni confirmé, ni refusé les heures proposées. Or, vous ne sembliez pas être indisponible à ce moment-là puisque vous nous avez répondu seulement quelques heures après avoir reçu ce courriel. Vous auriez donc eu le temps de nous apporter une réponse positive ou négative.
Cette réponse nous a mis en grande difficulté pour établir les emplois du temps définitifs et la programmation pédagogique des modules du cycle B3 collaborateur comptable et financier pour la rentrée scolaire à venir. De plus, cela ne nous mettait pas en mesure d'assurer un formateur à nos élèves pour la rentrée scolaire. Vous n'êtes pas sans savoir qu'il est extrêmement difficile de trouver un formateur disponible et compétent en septembre, soi