Chambre sociale 4-3, 2 septembre 2024 — 22/00499
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 02 SEPTEMBRE 2024
N° RG 22/00499 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VAIC
AFFAIRE :
[R] [N] [U]
C/
ASSOCIATION [5] association gestionnaire de la Maison de retraite des [6]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
N° Section : AD
N° RG : 20/00779
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS
Me Sylvia FOURMONT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [R] [N] [U]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0257
APPELANTE
****************
ASSOCIATION [5] association gestionnaire de la Maison de retraite des [6]
N° SIRET : [Numéro identifiant 3]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Sylvia FOURMONT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1247
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Juin 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Laurence SINQUIN, Présidente,
Mme Florence SCHARRE, Conseillère,
Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
FAITS ET PROCÉDURE
L'association [5] est une association régie par la loi de 1er juillet 1901 qui a pour objet d'apporter aux personnes âgées les formes d'assistance sociale et médicale adaptées à la diversité de leurs besoins en leur permettant de vivre leur âge dans la dignité. Elle gère la maison de retraite « des [6] » située à [Localité 7].
Mme [N] [U] a été engagée par l'association [5] en qualité d'agent de service dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée en vue du remplacement de salariés absents du 6 avril 2006 au 17 juin 2008.
Puis, Mme [N] [U] a été engagée par l'association [5] en qualité d'agent de service par contrat à durée indéterminée à compter du 18 juin 2008 pour un temps de travail de 35 heures par semaine, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 345,86 euros La salariée était affectée au service en salle de restauration.
Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soin, de cure et de garde à but non lucratif.
Mme [N] [U] a été en congé maternité à compter du mois de février 2016 puis en congé parental à compter du 1er septembre 2016 jusqu'au 28 février 2018.
Suite à un projet d'externalisation d'activité, le 8 juin 2017, l'association [5] proposait à Mme [N] [U] le transfert de son contrat de travail via une convention tripartite, proposition qui a été refusée par la salariée. Suite à ce refus, la salariée a été affectée à un autre service mais la salariée a de nouveau refusée.
Le 21 mars 2018, l'association [5] faisait une nouvelle proposition d'affectation à la salariée qui a également été refusée. Après consultation le 17 mai 2018, le comité social et économique a rendu un avis favorable au licenciement pour motif économique de Mme [N] [U].
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 4 juin 2018, l'association [5] a convoqué Mme [N] [U] à un entretien préalable à un licenciement, qui s'est tenu le 12 juin 2018.
Par lettre recommandé avec accusé de réception en date du 28 juin 2018, l'association [5] a notifié à Mme [N] [U] son licenciement pour motif économique en ces termes :
« Chère Madame,
Nous sommes au regret de vous notifier, par le présent courrier, votre licenciement pour motif économique.
Comme nous vous l'avons indiqué lors de notre entretien du 12 juin 2018, le motif de notre décision est le suivant :
Pour améliorer les prestations de nos activités d'hébergement (bio nettoyage et service de salle à manger) qui présentaient de graves carences et ainsi, nous conformer aux exigences de qualité de la prise en charge de nos résidents fixées par nos financeurs, nous avons décidé d'externaliser ces services et de confier ces tâches à la société RESTALLIANCE.
L'intervention de cette dernière permet à notre institution d'équilibrer ses budgets et de respecter ses engagements financiers auprès de ses autorités tarifaires tout en garantissant des prestations adaptées à son projet d'établissement, effectuées par des personnels aux compétences actualisées et un encadrement formé.
D