Serv. contentieux social, 30 août 2024 — 23/00788

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00788 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XW5W Jugement du 30 AOUT 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 30 AOUT 2024

Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00788 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XW5W N° de MINUTE : 24/01623

DEMANDEUR

Monsieur [H] [E] [P] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Claudia DE OLIVEIRA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 282

DEFENDEUR

S.A.R.L. [11] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Michel DORPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0151

CPAM DU VAL DE MARNE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104

Société [12] [Adresse 16] [Localité 5] ITALIE représentée par Me Stéphane LE BUHAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1029

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 24 Juin 2024.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Christelle AMICE, Greffier.

A défaut de conciliation, à l’audience du 24 juin 2024, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées :

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [H] [L] [E] [P], né le 12 septembre 1994, de nationalité portugaise, salarié de l’entreprise de travail temporaire [11], a été mis à disposition de la société [12], selon contrat de mission du 15 juillet 2020 pour une durée initiale de trois mois. La société [12], société de droit italien, fait partie d’un groupement de sept entreprises qui s’est vu attribuer le lot GC01 dans le cadre du marché relatif à la réalisation du gros oeuvre des ouvrages du prolongement de la ligne 11 du métro vers [Localité 15] entre la future station Serge Gainsbourg (anciennement Liberté) et l’arrière gare de la future station la Dhuys (anciennement la Boissière) sur le plateau de [Localité 14].

Le contrat de mission temporaire a été régulièrement prolongé et en dernier lieu le 30 avril 2021 pour la période du 1er au 31 mai 2021 inclus. Selon les informations figurant sur les contrats successifs de mise à disposition, le recours à l’intérim était justifié par un accroissement temporaire d’activité lié au démarrage des travaux “tradi chantier 03 postes - accès secondaire de la Dhuys”. Les caractéristiques du poste sont les suivantes : mineur, conduite d’engins et maintenance des engins de chantier. Il est précisé que le poste n’est pas à risque selon l’article du code du travail en vigueur.

Le 17 mai 2021, M. [E] [P] a été victime d’un accident du travail. La déclaration d’accident établie le 18 mai 2021 par la société [11] indique : “Activité de la victime lors de l’accident : conduite d’une pelle (conducteur d’engins). Nature de l’accident : la benne autovid était en cours de descente à la grue à tour en direction du tas de marinage. Le compagnon est descendu de sa pelle pour retirer un racloir en dessous qui a été projeté sur la victime. Objet dont le contact a blessé la victime : racloir à béton et benne. Siège des lésions : visage. Nature des lésions : fracture du nez et plaies.” La victime a été transportée à l’hôpital [9] de [Localité 10].

Le certificat médical initial, complété le 17 mai 2021 par un médecin du service des urgences de l’hôpital de la [13] où la victime a été transférée, constate : “plaie profonde transfixiante du nez avec fracture ouverte des os propres du nez. Plaie profonde de l’arcade sourcilière gauche” et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 6 juin 2021.

Par décision du 16 août 2021, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne a pris en charge l’accident de M. [H] [L] [E] [P] au titre de la législation sur les risques professionnels.

Par lettre de son conseil du 16 mars 2022, reçue le 21 mars par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, M. [E] [P] a sollicité la mise en oeuvre de la procédure préalable à la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

Par requête reçue le 19 mai 2023, M. [H] [L] [E] [P] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny d’une demande aux fins de voir reconnaître que son accident du 17 mai 2021 est dû à la faute inexcusable de son employeur.

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 3 juillet 2023, date à laquelle elle a fait l’objet d’un renvoi à une nouvelle audience de mise en état dans l’attente de la mise en cause de l’entreprise utilisatrice. A l’audience du 2 octobre 2023, un calendrier de procédure a été fixé. A l’audience de renvoi du 22 avril 2024, l’affaire a fait l’objet d’un nouveau renvoi à la demande des parties. Elle a été appelée et retenue à l’audience du 24 juin 2024, date à laquelle les parties, présentes ou re