Chambre 10, 3 septembre 2024 — 24/02286

TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/02286 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCZJ

N° de Minute : 24/00229

JUGEMENT

DU : 03 Septembre 2024

[T] [F] [R] [H]

C/

[D] [J] [L] [Y]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 03 Septembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEURS

Monsieur [T] [F], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6]

Madame [R] [H], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6]

assistés par Maître Jean-Christophe DANGLETERRE, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEURS

Monsieur [D] [J], demeurant [Adresse 4] - [Localité 6] représenté par Maître Marie CARREL, avocat au barreau de LILLE

Madame [L] [Y], demeurant [Adresse 4] - [Localité 6] représentée par Maître Raffaele MAZZOTTA, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 Mai 2024

Julie THOREZ, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 03 Septembre 2024, date indiquée à l'issue des débats par Julie THOREZ, Juge, assistée de Mahdia CHIKH, Greffier

RG n°2286/24 – Page KB EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [J] et Madame [L] [Y] sont mariés le 25 juillet 1981 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 6], faisant précéder leur union d'un contrat de mariage portant adoption du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts reçu le 22 juillet 1981 par Maître [Z] [S], notaire à [Localité 5].

Suivant acte sous seing privé du 1er décembre 2016, Monsieur [D] [J] et Madame [L] [Y] ont donné en location à Monsieur [T] [F] et Madame [R] [H] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2] à [Localité 6] pour une durée de trois ans à compter du 31 décembre 2016 moyennant paiement d’un loyer mensuel de 550 euros et d'une provision de charges de 10 euros.

Par jugement du 5 novembre 2020, le juge aux affaires familiales de Lille a prononcé le divorce de Monsieur [D] [J] et Madame [L] [Y].

Par demande en injonction de faire au tribunal judiciaire de Lille (10ème chambre) enregistrée au greffe le 23 février 2024, Monsieur [T] [F] et Madame [R] [H] ont sollicité de faire injonction à Monsieur [D] [J] et Madame [L] [Y] de procéder aux travaux nécessaires à rendre décent le logement dans un délai de 15 jours suivant l'ordonnance à intervenir et particulièrement : la réfection de la toiture afin d'assurer une étanchéité à l'air et à l'eau,le remplacement de la chaudière afin d'assurer le chauffage du logement et son alimentation en eau chaude,la réfection des installations électriques. Par actes signifiés les 12 mars 2024 et 24 avril 2024, Monsieur [T] [F] et Madame [R] [H] ont respectivement fait citer Monsieur [D] [J] et Madame [L] [Y] d'avoir à comparaître à l'audience du 10 juin 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé et ont demandé, aux visas du code civil, de la loi n°89-462 et du décret n° 2002-120, de : à titre principal,ordonner à Monsieur [D] [J] et Madame [L] [Y] de procéder aux travaux nécessaires à rendre le logement occupé par Monsieur [T] [F] et Madame [R] [H] sis [Adresse 2] décent et plus particulièrement :la réfection de la toiture afin d'assurer une étanchéité à l'air et à l'eau,le remplacement de la chaudière afin d'assurer le chauffage du logement et son alimentation en eau chaude,la réfection des installations électriques ;prononcer la suspension du versement du loyer dû par Monsieur [T] [F] et Madame [R] [H] jusqu'à ce que l'ensemble des travaux ordonnés par l'ordonnance à intervenir soient réalisés ;à titre subsidiaire,désigner tel expert spécialisé en immobilier inscrit sur la liste près de la cour d'appel de Douai avec pour mission de :se rendre sur les lieux et visiter la maison occupée par Monsieur [T] [F] et Madame [R] [H] sis [Adresse 2] à [Localité 6],décrire les désordres constatés,en déterminer l'origine,dire si le logement est décent au sens des dispositions du décret du 30 janvier 2002,déterminer la nature des travaux à réaliser pour remédier aux désordres,fournir tous les éléments de nature à permettre à la juridiction de chiffrer les préjudices subis par Monsieur [T] [F] et Madame [R] [H] et notamment le préjudice de jouissance,répondre aux dires des parties,en tout état de cause,condamner Monsieur [D] [J] et Madame [L] [Y] à verser à Monsieur [T] [F] et Madame [R] [H] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,condamner aux dépens. Par une ordonnance d'injonction de faire du 15 mars 2024 rendue à la requête de Monsieur [T] [F] et Madame [R] [H], le tribunal judiciaire de Lille a ordonné à Monsieur [D] [J] et Madame [L] [Y], dans le délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance, de : remplacer la chaudière afin d'assurer le chauffage du logement et son alimentation en eau,remettre en état la toiture afin d 'éliminer les infiltrations, Le tribunal a réservé les dépens et fixé au mardi 14