Chambre 10 cab 10 J, 3 septembre 2024 — 19/06775

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 19/06775 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UC37

Jugement du 03 septembre 2024

Notifié le :

Grosse et copie à :

Maître Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS - 2051 Maître Christian BOREL de la SCP JAKUBOWICZ & ASSOCIES - 350

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 03 septembre 2024 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 16 octobre 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 09 avril 2024 devant :

Cécile WOESSNER, Vice-Présidente, François LE CLEC’H, Juge,

Ces magistrats siégeant en qualité de juges rapporteurs, en application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile,

Assistés de Jessica BOSCO BUFFART, Greffier,

Et après qu’il en eut été délibéré par :

Cécile WOESSNER, Vice-Présidente, François LE CLEC’H, Juge, Marlène DOUIBI, Juge,

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS

S.A.S.U. IP SECURITE.COM Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Bruno CARBONNIER de la SCP LE STANC-CARBONNIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

Monsieur [R] [S] demeurant [Adresse 5]

représenté par par Maître Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Bruno CARBONNIER de la SCP LE STANC-CARBONNIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

DEFENDEURS

S.A.S.U. KLÖZMANN Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Christian BOREL de la SCP JAKUBOWICZ & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Monsieur [G] [P] né le 21 septembre 1966 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Christian BOREL de la SCP JAKUBOWICZ & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

La SASU IP SECURITE.COM, dont le président est Monsieur [R] [S], a pour activité la création et la commercialisation de dispositifs de sécurité et de vidéosurveillance, qu’elle exerce par l’intermédiaire du site internet www.ip-mirador.com pour les systèmes de vidéosurveillance et par celui du site internet www.blokacces.com pour le contrôle des entrées aux chantiers.

Dans le cadre de cette activité, Monsieur [S] a déposé le 24 avril 2016 la marque verbale « BLOKACCES » n° 4267271 pour : les produits de la classe 6 constructions transportables métalliques et coffres métalliques ; les produits de la classe 9 appareils et instruments de vérification (contrôle), appareils d’enregistrement d’images, ordinateurs, logiciels (programmes enregistrés), périphériques d’ordinateurs, dispositifs de contrôle d’accès (sous forme mobile, temporaire, fixe, tourniquets, hachoirs, barrières) ; les services de la classe 45 services de sécurité pour la protection des biens et des individus, surveillance des alarmes anti-intrusion, consultation en matière de sécurité. Cette marque a été publiée au BOPI le 13 mai 2016.

Monsieur [S] a accordé une licence exclusive de cette marque à la société IP SECURITE.COM par contrat du 1er juin 2016.

La SARL KLÖZMANN, dont le gérant est Monsieur [G] [P], est notamment spécialisée dans les barrières modulables anti camions béliers qu’elle présente sur son site internet http://blockaxess.com/, et pour lesquels elle exploite la marque « Block’axèss ».

Monsieur [P] a déposé le 7 octobre 2017 cette marque en tant que marque verbale n° 4394565 pour des produits de la classe 6, à savoir constructions transportables métalliques.

La marque a été publiée au BOPI le 27 octobre 2017.

Monsieur [P] a cédé la marque à la société KLÖZMANN par acte du 23 février 2021.

Par une lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 27 septembre 2018 et une autre en date du 24 octobre 2018, la société IP SECURITE.COM et Monsieur [S], par l’intermédiaire de leur conseil, ont mis en demeure Monsieur [P] de renoncer à la marque qu’il avait déposée.

Ces mises en demeure n’ayant pas abouti, la société IP SECURITE.COM et Monsieur [S] ont, par actes d’huissier de justice du 19 juin 2019, assigné la société KLÖZMANN et Monsieur [P] devant le tribunal de grande instance de Lyon aux fins de : déclarer les demandeurs recevables et bien fondés dans leurs demandes et y faisant droit ; sur les actes de contrefaçon ; constater que la société KLOZMANN a commis des actes de contrefaçon par imitation, au sens des articles L.713-3 et L.716-1 du code de la propriété intellectuelle, de la marque n° 4267271 « BLOKACCES » ;constater que Monsieur [P] a commis des actes de contrefaçon par imitation, au sens des articles L.713-3 et L.716-1 du code de la propriété intellectuelle, de la marque n° 4267271 « BLOKACCES » ;dire et juger que le dépôt