3ème Chbre Cab A4, 3 septembre 2024 — 19/00745

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

JUGEMENT N°24/ du 03 SEPTEMBRE 2024

Enrôlement : N° RG 19/00745 - N° Portalis DBW3-W-B7D-V6AR

AFFAIRE : S.A.R.L. MÉLUSINE (la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET) C/ S.A. LOGIREM (la SELARL UGGC AVOCATS), M. [N] [S] (Me Pierre BENAYOUN)

DÉBATS : A l'audience Publique du 09 avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 09 juillet 2024, puis prorogée au 03 septembre 2024

PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2024

Par Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSES

S.A.R.L. MÉLUSINE immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 803 698 794 dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Cyril DE CAZALET de la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. MARA HABITAT anciennement 2R HABITAT placée en liquidation judiciaire par jugement en date du 17 mai 2022 du Tribunal de Commerce de Toulon dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Pierre BENAYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE INTERVENANTE EN DEMANDE

Monsieur [N] [S] de nationalité Française demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Pierre BENAYOUN, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DÉFENDERESSE

S.A. LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIÈRE POUR LA RÉGION MÉDITERRANÉE (LOGIREM) immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 060 804 770 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Clarisse BAINVEL de la SELARL UGGC AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêté du 6 octobre 2015, la commune de [Localité 9] a accordé à la SARL MELUSINE un permis de construire sur un terrain sis [Adresse 4], pour un bâtiment de 14 logements dont 10 à caractère social et 4 en accession à la propriété.

Par courrier du 27 juin 2016, la SA LOGIREM a fait part à la SARL MELUSINE et à la SARL 2R, toutes deux gérées par Monsieur [N] [S], de son intérêt pour le projet avec nécessité de conditions suspensives et adaptations de ce dernier en terme de nombre de logements.

Le 18 juillet 2016, le conseil d’investissement de la SA LOGIREM a donné son accord pour la signature d’un contrat de réservation sous conditions suspensives.

Le 12 août 2016, la SARL MELUSINE a déposé une demande de permis de construire modificatif portant sur la construction de 18 logements à caractère social.

Par acte authentique du 15 décembre 2016, la SARL MELUSINE et la SA LOGIREM ont signé un contrat de réservation portant sur l’ensemble immobilier, que la SARL MELUSINE s’engageait à achever au plus tard au cours du 4ème trimestre, composé de 18 logements sociaux et 27 parkings, sous conditions suspensives avec un délai de réalisation au 30 avril 2017, la limite de signature de l’acte étant fixée au 15 mai 2017.

Par courrier du 9 mars 2017, la mairie de [Localité 9] a pris note de la demande de la SARL MELUSINE tendant à abandonner sa demande de permis de construire modificatif.

Le 9 mai 2017, la SARL MELUSINE a signé avec l’office public de l’habitat [Localité 7] Pays de Lérins un contrat de réservation sur le même ensemble immobilier.

Par courrier du 8 février 2018, le conseil de la SARL MELUSINE et de la SARL 2R a mis en demeure la SA LOGIREM de réaliser l’opération programmée.

Par courrier du 27 février 2018, la SA LOGIREM a indiqué qu’elle avait pris acte de l’abandon du projet par la SARL MELUSINE et la SARL 2R par signature d’un autre contrat de réservation.

*

Suivant exploit d’huissier du 11 janvier 2019, la SARL MELUSINE et la SARL 2R ont fait assigner devant le Tribunal de grande instance de Marseille la SA HLM LOGIREM aux fins de voir entendre, sur le fondement des articles 1271 et suivants, 1329, 1330 et suivants, 1382 et 1240 du code civil : - dire que les actes, diligences et démarches pré-contractuels de la SA HLM LOGIREM à partir du 11 octobre 2017 ont constitué une novation aux engagements contenus dans le compromis de vente du 15 décembre 2015, - dire que l'annulation unilatérale imposée par la SA HLM LOGIREM des engagements souscrits avec la société MELUSINE a été créatrice de préjudices, - dire qu'il appartient à la SA HLM LOGIREM de réparer les préjudices qu'elle a créés du fait de cette annulation, - condamner en conséquence la SA HLM LOGIREM au paiement des sommes suivantes à titre de dommages intérêts : - à la société MELUSINE: - 80.000 euros de provision au titre des frais et travaux avancés, - 372.893 euros au titre du remboursement du crédit bancaire, - 34.136 euros au titre des pertes de chiffre d'affaire