3ème Chbre Cab A4, 3 septembre 2024 — 22/10493

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

JUGEMENT N°24/ du 03 SEPTEMBRE 2024

Enrôlement : N° RG 22/10493 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2S43

AFFAIRE : S.D.C. CAMPAGNE LAROUSSE (Me GROSSO) C/ S.A.S. AUXITIME (Me VAISSIERE)

DÉBATS : A l'audience Publique du 26 mars2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 25 juin 2024 prorogée au 09 juillet 2024 prorogée au 03 septembre 2024

PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2024

Par Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble CAMPAGNE LAROUSSE sis [Adresse 2] représenté par Monsieur [R] [F] en qualité d’administrateur provisoire par application d’une ordonnance du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 24 juin 2022 sous le visa de l’article 47 du décret du 17 mars 1967

représenté par Maître Yves GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DÉFENDERESSE

S.A.S. AUXITIME immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 788 756 062 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Aude VAISSIERE, avocate au barreau de MARSEILLE

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EXPOSÉ DU LITIGE

Une assemblée générale des copropriétaires de l'IMMEUBLE CAMPAGNE LAROUSSE, sis [Adresse 2] en date du 4 juin 2021 a désigné la SARL AUXITIME en qualité de syndic.

Le Tribunal judiciaire de Marseille par jugement en date du 9 juin 2022 a annulé cette assemblée générale dans son intégralité.

Par ordonnance du 24 juin 2022, Monsieur [F] a été désigné en qualité d’administrateur provisoire.

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Suivant exploit du 25 octobre 2022, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble CAMPAGNE LAROUSSE a fait assigner la SARL AUXITIME devant le Tribunal judiciaire de Marseille sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, notamment en son article 18, ainsi que du décret du 17 mars 1967 et du jugement en date du 19 juin 2022.

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées par RPVA le 13 octobre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble CAMPAGNE LAROUSSE demande au tribunal de : Vu la loi du 10 Juillet 1965, notamment en son article 18, Vu le décret du 17 Mars 1967, notamment en son article 37, Vu les articles 1991, 1992 et suivant du Code civil, Vu le jugement en date du 9 Juin 2022,

- Condamner la SARL AUXITIME à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble CAMPAGNE LAROUSSE les sommes suivantes : - 19.602,74 euros avec intérêts de droit à compter du jour de la demande en justice, - 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, - Débouter la SARL AUXITIME de toutes ses demandes fins et conclusions. - Ordonner l'exécution provisoire.

Aux termes de ses dernières conclusions régulièrement notifiées au RPVA le 27 juin 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la SARL AUXITIME demande au tribunal de : Vu les articles 1235, 1303 et 1376 du Code civil, - A titre principal, débouter purement et simplement le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble Campagne Larousse de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - A titre subsidiaire, limiter la restitution aux honoraires effectivement perçus pour les exercices 2021 et 2022 soit 14.820,24 €, - condamner reconventionnellement le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble Campagne Larousse à payer, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, la somme de 14.820,24 € ou toute somme équivalente à la restitution à la société AUXITIME, - ordonner la compensation éventuelle des créances, - condamner le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble Campagne Larousse à payer la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens, - A titre infiniment subsidiaire, - écarter l'exécution provisoire de droit, - écarter l'application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

La clôture de la procédure est intervenue par ordonnance du 1er septembre 2023.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les conséquences de l’annulation du mandat de syndic

Par jugement du 28 avril 2022, le Tribunal judiciaire de Marseille a annulé en son entier l’assemblée générale du 4 juin 2021 qui avait procédé à la désignation de la SARL AUXITIME en qualité de syndic.

Il est constant et non contesté que cette annulation a fait disparaître rétroactivem