3ème Chbre Cab A4, 3 septembre 2024 — 20/11165

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

JUGEMENT N°24/ du 03 SEPTEMBRE 2024

Enrôlement : N° RG 20/11165 - N° Portalis DBW3-W-B7E-YGCM

AFFAIRE : Mme [X] [H] (l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES) C/ S.D.C. [Adresse 3] (Me VICQUENAULT), M. [I] [D], S.A.S. GUIENNE IMMOBILIER (la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON)

DÉBATS : A l'audience Publique du 09 avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 09 juillet 2024, puis prorogée au 03 septembre 2024

PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2024

Par Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [X] [H] née le 14 septembre 1974 à [Localité 11] (57) de nationalité Française demeurant [Adresse 9]

représentée par Maître Anne-Cécile NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DÉFENDEURS

Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son Syndic en exercice la S.A.S. MONSIEUR SYNDIC immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 884 923 079 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal

représenté par Maître Sébastien VICQUENAULT, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [I] [D] domicilié chez l’Etude de Me [R] - Notaire - [Adresse 4] en sa qualité de syndic bénévole du S.D.C. [Adresse 3]

défaillant

S.A.S. Cabinet GUIENNE IMMOBILIER immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 330 012 824 dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de ses représentants légaux

représentée par Maître Alain de ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE

DÉNONCES

S.C.P. BAIL MAUBERT BRIDOUX TRACA DAVID ET DESPAGNE domiciliée [Adresse 6] et encore [Adresse 10] prise en la personne de son représentant légal

défaillante

Maître [M] [U] domiciliée [Adresse 8]

défaillante

***

EXPOSE DU LITIGE

Madame [X] [H] était propriétaire des lots 2, 4, 15 et 16 au sein de la copropriété sise [Adresse 3].

Par acte authentique du 3 septembre 2020, elle a vendu le quart indivis du lot n°1 constituant l’entrée et la cage d’escalier, le lot n°2 et le lot n°15 à Monsieur [I] [D].

Par acte d’huissier du 12 octobre 2020, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] a formé opposition au paiement du prix de cession des lots susvisés.

*

Suivant exploits du 6 et 27 novembre 2020, Madame [X] [H] a fait assigner devant le présent tribunal “le syndic de la copropriété de l’immeuble [Adresse 3] agissant ès qualité de représentant légal du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3].”

Suivant exploits des 30 juillet, 3 et 12 août 2021, Madame [X] [H] a fait assigner devant le présent tribunal le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice Monsieur [I] [D], et Monsieur [I] [D] en son nom personnel.

Cette procédure a été jointe à l’affaire principale par ordonnance du 12 mai 2022.

Suivant exploit du 13 septembre 2021, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice Monsieur [I] [D], a fait assigner devant le présent tribunal la SAS GUIENNE IMMOBILIER. L’assignation a été également dénoncée à la SCP BAIL MAUBERT BRIDOUX TRACA DAVID ET DESPAGNE et Maître [M] [U]. Cette procédure a été jointe à l’affaire principale par ordonnance du 25 novembre 2021.

Par conclusions notifiées par RPVA le 26 septembre 2023, Madame [X] [H] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 5-1 du décret du 17 mars 1967, de : - Débouter toute partie de toute demande, fins ou prétentions formées à l'encontre de Madame [H], - Statuer ce que de droit quant à l'appel en garantie formé par le Syndicat des copropriétaires à l'encontre de la société GUIENNE IMMOBILIER, - Déclarer nulle l'opposition formée en date du 12 octobre 2020 à la requête du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Localité 1], [Adresse 3] domicile élu chez la SCP JOUX ET POCHON huissiers à [Localité 12], pour les motifs contenus dans le corps du présent acte, - En conséquence, ordonner la main levée immédiate de l'opposition pratiquée le 12 octobre 2020 à la requête du Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Localité 1], [Adresse 3] domicile élu chez la SCP JOUX ET POCHON huissiers à [Localité 12], - Dire et ordonner que sur simple présentation d'une expédition du jugement à intervenir la SCP NARBEY [U] JOUSSEAUME ET OMPHANLIUS notaires à [Localité 12] devra se libérer de l'intégralité des fonds entre les mains Madame [X] [H], - Dire e