3ème Chbre Cab A4, 3 septembre 2024 — 22/10117

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

JUGEMENT N°24/ du 03 SEPTEMBRE 2024

Enrôlement : N° RG 22/10117 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2QXX

AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 2] (Me CAUSSÉ) C/ S.A.R.L. LA GRIFFE (Me PIERI), S.C.I. VALMAR, S.D.C. [Adresse 1] et S.A.S. IMMOBILIÈRE PUJOL (Me ANDRAC)

DÉBATS : A l'audience Publique du 09 avril 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Greffière : Madame Pauline ESPAZE

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 09 juillet 2024, puis prorogée au 03 septembre 2024

PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2024

Par Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 2] représenté par son Syndic bénévole en exercice Monsieur [R] [Y] demeurant et domicilié sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal

représenté par Maître Caroline CAUSSÉ, avocate au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DÉFENDEURS

S.A.R.L. LA GRIFFE immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 341 509 164 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son gérant en exercice

représentée par Maître Etienne PIERI, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C.I. VALMAR immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 444 019 475 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal en exercice

défaillante

Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice la Société IMMOBILIÈRE PATRIMOINE ET FINANCES immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 418 712 501 dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal

représenté par Maître Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE INTERVENANTE

S.A.S. IMMOBILIÈRE PUJOL immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 056 808 868 dont le siège social est sis [Adresse 5] prise en la personne de son président en exercice

représentée par Maître Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE

***

EXPOSE DU LITIGE

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 2] a constaté le 14 septembre 2015 l’installation le long de sa façade d’un conduit d’extraction de fumée de cuisine du restaurant LE BISTROT A VINS, exploité par la SARL LA GRIFFE dans un local donné à bail par la SCI VALMAR.

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 2] a saisi le juge des référés, qui par ordonnance du 26 mars 2021 a rendu une mission mixte d’expertise et de médiation. Le processus de médiation n’a pas abouti.

L’expert, Monsieur [J] [E], a rendu une note technique le 14 mars 2022.

Par ordonnance du 28 janvier 2022, le juge des référés a débouté le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 2] de sa demande de remise en état. Compte tenu notamment de l’absence d’urgence et de l’expertise en cours.

*

Suivant exploits du 7 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 2] a fait assigner devant le présent tribunal le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1], la SARL LA GRIFFE et la SCI VALMAR.

Par conclusions notifiées par RPVA le 8 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 2] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et les articles 544 et 1240 du code civil, de : - débouter les défendeurs de leurs demandes, - condamner solidairement ou in solidum les requis à déposer le conduit d’évacuation du restaurant LA GRIFFE, situé [Adresse 1], posé sur le mur privatif de l’ensemble immobilier du [Adresse 2], sans autorisation, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, - condamner solidairement ou in solidum les requis à effectuer les travaux de reprise nécessaires à la remise en état du mur privatif de l’ensemble immobilier du [Adresse 2] sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, - condamner solidairement ou in solidum les requis à payer la somme de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner solidairement ou in solidum les requis à payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, comprenant les frais de la médiation et de l’avis technique de l’expert, distraits au profit de Maître CAUSSE.

Par conclusions notifiées par RPVA le 5 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] et la SAS IMMOBILIÈRE PUJOL intervenant volontairement à la procédure, demandent au tribunal, sur le fondement de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, de : - déclarer recevable l’interve