6ème chambre 1ère section, 3 septembre 2024 — 18/02653
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
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6ème chambre 1ère section
N° RG 18/02653 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMOHR
N° MINUTE :
Assignation du : 21 février 2018
JUGEMENT rendu le 03 septembre 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. HOTEL B 55 anciennement dénommée HOTEL DE GUICHE prise en la personne de son représentant légal la société FTS FINANCES. [Adresse 6] [Localité 9]
représentée par Maître Anne CARUS de la SELASU CARUS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0543
DÉFENDEURS
S.A.R.L. ROZA BAT [Adresse 2] [Localité 11]
représentée par Maître Jacques MONTA de la SELEURL Jacques MONTA Avocat à la Cour, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0546
Décision du 03 septembre 2024 6ème chambre 1ère section N° RG 18/02653 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMOHR
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 1] [Localité 7]
S.A. MMA IARD [Adresse 1] [Localité 7]
représentées par Maître Guillaume RODIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2027
S.A.R.L. AGENCE MILTAT [Adresse 3] [Localité 8]
Monsieur [Z] [O] [Adresse 12] [Localité 10]
représentés par Maître Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1912
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Céline MECHIN, vice-président Marie PAPART, vice-président Clément DELSOL, juge
assisté de Catherine DEHIER, greffier,
DÉBATS
A l’audience du 07 mai 2024 tenue en audience publique devant Céline MECHIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Céline MECHIN, président et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
La société HOTEL B 55, anciennement dénommée HOTEL DE GUICHE, a fait procéder à des travaux d’extension avec surélévation et changement de destination en hôtel de tourisme d'un ensemble immobilier situé [Adresse 6] à [Localité 9]. A sa demande, par ordonnance du 22 octobre 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a désigné un expert judiciaire pour procéder à des constatations préventives sur l'incidence possible des travaux sur les bâtiments voisins. Cette mission a été réalisée par Monsieur [J] [R] [E].
La déclaration d’ouverture de chantier à compter du 11 janvier 2016 a été déposée par la société HOTEL DE GUICHE le même jour.
Sont notamment intervenues au titre des travaux : - la société AGENCE MILTAT et Monsieur [Z] [O], au titre d'un groupement momentané de maîtrise d’œuvre ; - la société ROZA BAT au titre des lots démolition, VRD concessionnaires, fondations et gros-oeuvre.
Le 4 mars 2016, pendant que la société ROZA BAT procédait aux travaux de démolition, une dalle de béton du 1e étage de l’immeuble de la société HOTEL DE GUICHE est tombée sur le plancher haut du passage situé [Adresse 5] appartenant également à la société HOTEL B 55, provoquant son affaissement. L’UNION DES CAISSES D’ASSURANCES NATIONALES DE LA SECURITE SOCIALE (UCANSS), située dans l'immeuble voisin qui effectuait également des travaux à cette période, dispose d’une servitude sur ce passage. Les travaux sur les deux immeubles ont été interrompus suite à cet événement.
Par courrier daté du 7 mars 2016, la société AGENCE MILTAT a reproché à la société ROZA BAT d'avoir procédé aux travaux de démolition en enfreignant le mode opératoire défini, en ne respectant pas les règles de l'art et en mettant en danger la vie d'autrui, l'informant qu'il demandait donc au maître d'ouvrage de résilier son marché.
Par courrier daté du même jour, la société ROZA BAT a déclaré le sinistre à son assureur, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, laquelle a missionné un expert amiable le 17 mars 2016.
Par courrier daté du 9 mars 2016, la société HOTEL DE GUICHE a informé la société ROZA BAT qu'elle résiliait sans délai son marché de travaux, lui reprochant des manquements aux règles de l'art ayant mis en danger des personnes.
Suivant actes d'huissier délivrés le 21 février 2018, la société HOTEL DE GUICHE a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris la société ROZA BAT et son assureur, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Par ordonnance du 9 juillet 2019, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer dans l'attente du dépôt de son rapport par l'expert judiciaire. L'expert judiciaire, Monsieur [J] [R] [E], a clos son rapport le 28 mai 2020.
Parallèlement, suivant actes d'huissiers délivrés les 13 juin et 3 juillet 2019, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont fait assigner aux fins d'appel en garantie la société AGENCE M