PCP JCP fond, 30 août 2024 — 24/03905

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [O] [V]

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 24/03905 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SLY

N° MINUTE : 2 JCP

JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024

DEMANDERESSE S.A. BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Bénédicte DE LAVENNE-BORREDON de la SELARL DOUCHET DE LAVENNE Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0131

DÉFENDERESSE Madame [O] [V], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Audrey BELTOU, Greffier d’audience

DATE DES DÉBATS Audience publique du 18 juin 2024

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 août 2024 par Romain BRIEC, Juge assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier de délibéré

Décision du 30 août 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/03905 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SLY

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 7 décembre 2016, Madame [O] [V] a ouvert un compte de dépôt auprès de la SA BNP PARIBAS.

La SA BNP PARIBAS a par ailleurs consenti à Madame [O] [V] un crédit personnel d'un montant de 10092,32 euros en capital remboursable au taux nominal de 4,52% en 84 mensualités de 153,70 euros.

Des échéances étant demeurées impayées, la SA BNP PARIBAS a fait assigner Madame [O] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2024, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : 9198,92 euros au titre du découvert en compte, avec intérêts au taux légal à compter du 9 février 2023,4586,60 euros au titre du crédit, avec intérêts contractuels au taux de 4,52% à compter du 14 février 2024, 346,84 euros au titre de l'indemnité légale de 8%,800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance. Au soutien de sa demande, la SA BNP PARIBAS fait valoir que le compte bancaire a été en solde débiteur à partir du 19 septembre 2022 si bien qu’elle a dû clôturer le compte en date du 9 février 2023. Elle fait également état que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme le 9 février 2023, rendant la totalité de la dette exigible. Elle précise que le premier incident de paiement non régularisé se situe au 4 novembre 2022 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 18 juin 2024.

A cette audience, la SA BNP PARIBAS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance. La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité, découvert en compte pendant plus de 3 mois dans présentation d'une offre préalable de crédit) et légaux ont été mis dans le débat d'office. Le demandeur a indiqué que le contrat de crédit n’était pas versé aux débats mais que les relevés du compte bancaire prouvent son existence et laissent apparaître la date du déblocage des fonds.

Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l'article 659 du code de procédure civile, Madame [O] [V] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 30 août 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 18 juin 2024.

L'article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprun