8ème chambre 1ère section, 3 septembre 2024 — 21/14835

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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8ème chambre 1ère section

N° RG 21/14835 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVRHI

N° MINUTE :

Assignation du : 22 Novembre 2021

JUGEMENT rendu le 03 Septembre 2024

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] [Localité 3], représenté par son syndic, l’entreprise CHRISTIAN RINALDI [Adresse 1] [Localité 4]

représenté par Maître Albin LAIGO LE PORS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0882

DÉFENDERESSE

S.C.I. ETOILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Maître Linda BOUSSOUAR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0235, et par Maître Lounis KEMMACHE, avocat au barreau du VAL D’OISE, avocat plaidant, vestiaire #250

Décision du 03 Septembre 2024 8ème chambre 1ère section N° RG 21/14835 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVRHI

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Monsieur Julien FEVRIER, Juge Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente

assistés de Madame Justine EDIN, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 24 Avril 2024 tenue en audience publique devant Monsieur Julien FEVRIER, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

L'ensemble immobilier situé [Adresse 6] [Localité 3] est constitué en copropriété.

La SCI Etoile de France est propriétaire d'un local commercial dans cet immeuble correspondant au lot n°140 de l'état descriptif de division.

Soutenant que la SCI Etoile de France a réalisé des travaux d'excavation sur l'ensemble de l'emprise de l'arrière boutique correspondant à la pièce située dans l'appentis sur cour afin de relier le rez de chaussée au sous sol de son local par un escalier dans le volume de l'appentis, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] [Localité 3] l'a assignée devant le juge des référés du tribunal de Paris par acte d'huissier de justice du 20 août 2012 afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.

Par ordonnance du 25 septembre 2012, il a été fait droit à cette demande.

L'expert judiciaire, M. [D], a déposé son rapport le 14 octobre 2013.

Par acte d'huissier de justice du 27 octobre 2016, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] [Localité 3] a assigné la SCI Etoile de France devant le juge des référés du même tribunal afin d'obtenir sa condamnation à remettre la cave du lot n° 140 dans son état antérieur.

Les parties ont sollicité un retrait de rôle, mais les travaux de remise en état n'ont pas été effectués.

La réinscription de l'affaire a été ordonnée le 5 juin 2018.

Par ordonnance du 19 juin 2018, le juge des référés du tribunal de Paris a condamné la SCI Etoile de France à procéder aux travaux de suppression de l'excavation et de remise en état de la cave du lot n° 140 dans son état antérieur, conformément aux préconisations de l'expert judiciaire et au devis de l'entreprise Leclere, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision. Passé ce délai, le syndicat des copropriétaires a été autorisé à faire réaliser, à ses frais avancés, les travaux de reprise.

Par acte d'huissier de justice du 9 juillet 2020, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] a assigné la SCI Etoile de France devant le juge des référés du tribunal de Paris afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire chargé de donner son avis sur les devis complémentaires nécessaires à la remise en état des lieux.

Par ordonnance du 28 octobre 2020, il a été fait droit à cette demande.

L'expert judiciaire, M. [C], a déposé son rapport le 20 juillet 2021.

Puis, par acte d'huissier de justice du 22 novembre 2021, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] a assigné la SCI Etoile de France devant le tribunal afin d'obtenir diverses sommes en lien avec les travaux de reprise et sa condamnation à procéder à des travaux de dépose d'installations sanitaires.

Par ordonnance du 11 avril 2023, le juge de la mise en état a rejeté l'exception de nullité de l'assignation pour défaut d'habilitation du syndic soulevée par la SCI Etoile de France, a rejeté la demande de dommages-intérêts et d'amende civile du syndicat des copropriétaires au titre d'une procédure abusive d'incident et a condamné la SCI Etoile de France à verser au syndicat des copropriétaires une somme de 2.000€ au titre des frais irrépétibles de l'incident, outre les dépens de l'incident.

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Dans son assignation, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de :

" Vu les articles 3, 8 , 9, et 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, Vu le rapport d'expertise judiciaire,

Il est demandé au tribunal judiciaire de :

Dire et juger recevables et bien fondées, les demandes, fins et conclusions du syndicat des copropriétaires de l'immeub