6ème chambre 1ère section, 3 septembre 2024 — 21/13178

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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6ème chambre 1ère section

N° RG 21/13178 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVK2G

N° MINUTE :

Assignation du : 14 octobre 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 03 septembre 2024

DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD domiciliée : chez [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 15]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675

DEFENDERESSES

S.A.S.U. TERREFORT [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325

Compagnie d’assurance SMA SA [Adresse 13] [Localité 10]

S.A.R.L. FONDACONSEIL [Adresse 19] [Localité 8]

représentées par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

S.A.S. GSE [Adresse 5] [Localité 14]

représentée par Maître Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0154

Compagnie d’assurance SMABTP [Adresse 13] [Localité 10]

représentée par Maître Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242

S.A.S. QAULICONSULT [Adresse 18] [Localité 12]

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD [Adresse 6] [Localité 16]

représentées par Maître Edouard DUFOUR de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133

Compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY [Adresse 2] [Localité 11]

représentée par Maître Emmanuel TOURON de l’AARPI TOURON MEVEL ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J087

S.A. MMA IARD En qualité d’assureur de la société AGE [Adresse 3] [Localité 9]

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES En qualité d’assureur de la société AGE [Adresse 3] [Localité 9]

représentées par Maître Philippe BALON de la SELEURL CABINET BALON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0263

INTERVENANT VOLONTAIRE

SMABTP en qualité d'assureur des sociétés TERREFORT et FONDA CONSEIL. [Adresse 13] [Localité 10]

représentée par Maître Paul-Henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Céline MECHIN, vice-président

assistée de Catherine DEHIER, greffier

DEBATS

A l’audience du 17 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 septembre 2024.

ORDONNANCE

Contradictoire en premier ressort Décision publique Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Céline MECHIN, juge de la mise en état et par Catherine DEHIER greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

La société STORIM a procédé à la construction d’un complexe commercial situé [Adresse 17] (19). Sont notamment intervenues au titre de ces travaux : - la société COMPAGNIE DES CONTRACTANTS REGIONAUX, dite CCR, aux droits de laquelle vient la société GSE, assurée auprès de la compagnie ALLIANZ IARD, mais également auprès de la compagnie ALLIANZ GLOBAL CORPORATE AND SPECIALTY SE, en qualité d’entreprise générale ; - la société QUALICONSULT, en qualité de contrôleur technique, assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD ; - la société ACCOTEC, sous-traitante de la société CCR pour l’étude du sol (radiée le 8 juin 2017), assurée auprès de ZURICH GLOBAL CORPORATE FRANCE ; - la société BETEC, sous-traitante de la société CCR pour l’étude de l’enrochement (radiée le 23 septembre 2019), assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD ; - la société AMENAGEMENTS TRAVAUX ET SERVICES (dite ATS MALET), sous-traitante de la société CCR pour des travaux de voirie, VRD et enrochement (radiée le 7 août 2013), assurée auprès de la SMABTP. Pour cette opération, une police d'assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la compagnie ALLIANZ IARD.

La déclaration d'ouverture de chantier a été déposée le 2 décembre 2010. La réception des travaux a été prononcée le 17 octobre 2011. Par courrier daté du 24 janvier 2012, la compagnie ALLIANZ IARD a été saisie d'une déclaration de sinistre par la société STORIM portant sur un effondrement d’une partie du parking. Le sinistre a été instruit sous la référence C1220003644 et les travaux de reprise ont été préfinancés par la compagnie ALLIANZ IARD. Sont intervenues au titre des travaux de reprises des désordres : - la société AGE en qualité de maître d'œuvre pour le suivi de la réalisation des travaux de reprise (radiée le 6 juillet 2018), assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD puis auprès des MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, - la société FONDACONSEIL (exerçant sous le nom commercial SETSOL) chargée de l’étude de sol (missions G5, G2 et G4), assurée auprès de la SMA SA, - la société TERREFORT chargée de l’étude de sol (mission G3), assurée aup