3ème Chambre, 2 septembre 2024 — 23/03587

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 02 Septembre 2024

AFFAIRE N° RG 23/03587 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PKSX

NAC : 50D

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Céline BRUNET

Jugement Rendu le 02 Septembre 2024

ENTRE :

Monsieur [N] [I], né le 19 Juin 1973 demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Céline BRUNET, avocat au barreau de PARIS plaidant

Madame [D] [V] épouse [I], née le 26 Février 1975 demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Céline BRUNET, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEMANDEURS

ET :

La S.A.S. ALFA DESIGN 91, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3]

défaillant

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sandrine LABROT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 06 Mai 2024 et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 28 Novembre 2023 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 06 Mai 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Septembre 2024.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Le 28 juin 2022, Monsieur [N] [I] et Madame [D] [I] née [V] (ci-après dénommés les consorts [I]) ont passé commande auprès de la SAS ALFA DESIGN, exerçant sous l’enseigne VENETA CUCINE, d’une cuisine SH LAQUE MATE de marque VENETA pour un montant total de 31.300 € TTC. La cuisine a été réglée par les consorts [I] et un certificat de fin de travaux a été signé entre le poseur de la société VENETA CUCINE et Monsieur [I] le 14 août 2022 sur lequel il est mentionné les réserves suivantes : - Choc sur façade tiroir 1,20 éléments Bas - Défaut sur porte scrigno intérieur - Manque gorge cave à vin - Manque plinthe cave à vin - Manque panneau fond meuble évier - Pose électroménager (cafetière et four) ok à ce jour - Alignement scrigno à voir non aligné Le 17 novembre 2022, Monsieur [I] adressait un mail à la société VENETA CUCINE afin de leur signaler divers dysfonctionnements lors de l’installation de la cuisine rendant son utilisation compromise. Le conseil des consorts [I] adressait un courrier recommandé avec accusé de réception le 9 décembre 2022 à la société VENETA puis le 16 janvier 2023 par mail puis en recommandé avec accusé de réception les mettant en demeure de lever les réserves et de terminer le chantier, notamment de : - Finir les réglages des portes de tiroirs sur l’ensemble de la cuisine - Mettre en place la cave à vin - Mettre en place la plaque au fond du meuble évier

Le 18 janvier 2023, la SAS VENETA indiquait par mail que Monsieur [I] refusait l’intervention pour effectuer un constat à son domicile. La société VENETA s’est déplacée au domicile des consorts [I] et les réserves n’ont toujours pas été levées.

Le 15 février 2023, les consorts [I] ont fait établir deux devis de reprise auprès de l’entreprise ROJ pour un montant de 2.767,60 € au titre de la remise en état du fil de connexion coincé en partie haute du meuble SCRIGNO et un second pour un montant de 8.166 € au titre du remplacement des fournitures endommagées. Le câble d’éclairage, vissé par le poseur, ne fonctionnant pas, il convient donc de déposer le meuble du caisson pour accéder au câble, ce qui explique la reprise des travaux de plâtrerie et de peinture.

C’est dans ces conditions que selon exploit de commissaire de justice en date du 9 juin 2023, Monsieur et Madame [I] ont fait assigner la SAS VENETA CUCINE devant le Tribunal Judiciaire d’EVRY aux fins de voir le tribunal : - De recevoir Monsieur et Madame [I] en leurs demandes et les dire bien fondés, - Condamner la SAS VENETA CUCINE à payer à Monsieur et Madame [I] les sommes suivantes : 1- 10.933,60 euros outre intérêts au taux légal 2-3.000 euros en réparation du préjudice de jouissance subi par les consorts [I] - La condamner au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir - La condamner aux entiers dépens.

La SAS VENETA CUCINE, bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

Pour un exposé exhaustif des prétentions, le tribunal se réfère expressément aux écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 28 novembre 2023 et l'affaire fixée pour être plaidée le 6 mai 2024. Le dépôt de dossier a été autorisé.

MOTIFS Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les manquements contractuels invoquésAu titre des dispositions de l’article 1217 du code civil, la partie envers l