3ème Chambre, 2 septembre 2024 — 23/04087

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 02 Septembre 2024

AFFAIRE N° RG 23/04087 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PMNU

NAC : 50D

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS

Jugement Rendu le 02 Septembre 2024

ENTRE :

Monsieur [W] [C], né le 10 Juin 1972 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Hakima AMEZIANE de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDEUR

ET :

La S.A.R.L. O VO, dont le siège social est sis [Adresse 2]

défaillant

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sandrine LABROT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 06 Mai 2024 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 Novembre 2023 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 06 Mai 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 02 Septembre 2024

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Selon certificat de cession en date du 13 juillet 2022, Monsieur [W] [C] a acquis de la société à responsabilité limitée O VO un véhicule d’occasion JEEP modèle GRAND CHEROKKE, immatriculé [Immatriculation 3], pour le prix de 18.700 €.

Le véhicule a fait, par la suite, l’objet d’une révision, à l’issue de laquelle un problème de batterie a été constaté.

Peu de temps après l’acquisition du véhicule, Monsieur [C] constate que le feu de position AVG ne fonctionne pas, suivi de l’AVD, à une semaine d’intervalle.

De plus, il relève que le pneumatique ARD perd de la pression et nécessite une remise à niveau régulière.

Le 29 septembre 2022, Monsieur [C] dépose le véhicule chez le garage MIDAS après une panne intervenue plut tôt, lequel établira un devis de réparation du véhicule d’un montant de 231 euros TTC.

Le 15 octobre 2022, après avoir constaté la présence de nouveaux dysfonctionnements dans le véhicule, un autre devis est effectué par le garage MIDAS pour un entretien du véhicule pour la somme de 339 euros TTC.

Par la suite, un voyant d’anomalie de viscosité s’affiche sur le tableau de bord et le véhicule est confié au garage LJS AUTO pour un diagnostic.

Le 22 octobre 2022, une vidange est effectuée par le garage MIDAS pour un montant de 181,28 euros TTC.

Par courrier en date du 5 novembre 2022, Monsieur [C] informe le garage O VO des désordres constatés.

Monsieur [C] constate en outre, après une révision du véhicule, divers dysfonctionnements. Un diagnostic et une lecture code été effectué dans le garage CERVINA MELUN pour un montant de 141,60 euros.

En parallèle, deux devis sont effectués par ledit garage pour un remplacement de la valves TMPS pour un montant de 421,87 euros et le remplacement d’un injecteur pour un montant de 2.495,94 euros.

Monsieur [C] procède également à une mise à jour des calculateurs du véhicule pour un montant de 778,80 euros TTC.

Monsieur [C] a saisi son assureur protection Juridique (MAAF), qui a missionné un expert en la personne de Monsieur [F], lequel a rendu son rapport en date du 25 janvier 2023.

Le 17 février 2023, une mise en demeure a été adressée au garage O VO par l’assureur protection juridique de Monsieur [C].

Une seconde mise en demeure a été adressée au garage en date du 29 mars 2023, qui restera sans réponse.

C’est dans ces conditions que selon exploit de commissaire de justice en date du 30 juin 2023, Monsieur [C] a fait assigner la SARL O VO devant le Tribunal Judiciaire d’EVRY aux fins de voir le tribunal :

À TITRE PRINCIPAL PRONONCER la résolution de la vente du 13 juillet 2022, portant sur le véhicule de marque JEEP modèle GRAND CHEROKKE, immatriculé [Immatriculation 3], sur les dispositions du code de la consommation,

À TITRE SUBSIDIAIRE

PRONONCER la résolution de la vente du 13 juillet 2022, portant sur le véhicule de marque JEEP modèle GRAND CHEROKKE, immatriculé [Immatriculation 3], sur les dispositions du code civil (Article 1641 et suivant du code civil). DONNER ACTE à Monsieur [C] de son engagement de restituer le véhicule dès réception du prix de vente, des frais annexes et des dommages et intérêts, CONDAMNER la SARL O VO à payer la somme globale de 2.0371,68 € se décomposant comme suit : 18.700 € correspondant au remboursement du prix d'achat 1.671,68€ correspondant au remboursement des frais annexes (remplacement batterie, entretien, vidange, diagnostic, remplacement valves et injecteur et mise à jour calculateurs) CONDAMNER la SARL O VO à payer à Monsieur [C] la somme de 3.000 € en réparation de son préjudice moral, CONDAMNER la SARL O VO au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir