2e chambre cab. 4 - DIV, 2 septembre 2024 — 22/04664
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX
2ème Chambre Affaire :
[J] [Z]
C/
[M] [L] épouse [Z]
N° RG 22/04664 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCZ7I
Nac :20L
Minute N°
NOTIFICATION LE :
JUGEMENT DU 02 Septembre 2024
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [Z] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 9] (ALGÉRIE) [Adresse 5] [Localité 8]
Rep/assistant : Me Sabrina MACEDO, avocat au barreau de MEAUX Rep/assistant : Me Olivier AKERMAN, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
Madame [M] [L] épouse [Z] née le [Date naissance 4] 1984 à [Localité 9] (ALGÉRIE) [Adresse 2] [Localité 6]
Rep/assistant : Maître Aurore MIQUEL de la SELARL AM AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX
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DEBATS
A l'audience en chambre du conseil du 20 juin 2024, Jennifer ALNET Juge aux Affaires Familiales, a entendu en leurs plaidoiries les avocats des parties.
La cause a été mise en délibéré au 02 Septembre 2024
Greffier : Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier
Date de l'ordonnance de clôture : 22 janvier 2024
JUGEMENT
Contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe par Jennifer ALNET Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Madame Jennifer ALNET, Juge aux affaires familiales et Madame Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier;
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [J] [Z] et Madame [M] [L], tous deux de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l’officier de l’état-civil de la commune d'[Localité 9] (ALGÉRIE), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Ce mariage a été transcrit sur les registres d'état-civil français le 19 janvier 2016.
De cette union est issu un enfant, [K] [Z], né le [Date naissance 7] 2018 à [Localité 9] (ALGÉRIE) reconnu par ses deux parents dans l'année de sa naissance.
Par acte de commissaire de justice signifié le 11 octobre 2022 et remis au greffe le 17 octobre 2022, Monsieur [J] [Z] a fait assigner, Madame [M] [L] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux du 8 décembre 2022, sans préciser le fondement de sa demande.
Par ordonnance sur mesures provisoires du 18 janvier 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Meaux a :
déclaré le juge français compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ; Concernant les époux : constaté que les époux résidaient séparément ;attribué à Madame [M] [L] la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage, à charge pour elle de régler les charges et loyers afférents ; Concernant l’enfant : constaté l’exercice en commun de l’autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur ;fixé la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de la mère ;accordé à l’autre parent un droit de visite et d’hébergement comme suit :hors période de vacances scolaires : les fins de semaines du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures fixées selon planning de la mère communiqué au père 3 mois avant avec un minimum de 2 week-ends par mois,pendant les vacances scolaires : l’intégralité des vacances de la Toussaint et d’hiver outre les 3 premières semaines de juillet pour le père et les 3 dernières semaines d’août pour la mère chaque année et le partage à parts égales du reste des vacances d'été entre les parents selon des modalités définies à l'amiable en amont ;fixé à la somme mensuelle de 500 euros le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation due par le père ;enjoint les parties à procéder à une mesure de médiation familiale. Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 5 janvier 2024, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [J] [Z] demande au juge aux affaires familiales, outre le prononcé du divorce sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil, de : Concernant les époux :ordonner les mesures de publicité légale du jugement de divorce ;dire que l'épouse ne conservera pas l’usage du nom marital de son époux ;ordonner la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre ;constaté qu'il a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;désigner tel notaire en charge de la liquidation à défaut de partage amiable ;débouter Madame [M] [L] de sa demande de prestation compensatoire ;reporter les effets du divorce sur le plan patrimonial dans les rapports entre époux à la date du 19 mars 2022 ; Concernant l’enfant mineur :constater l’exercice en commun de l’autorité parentale à l'égard d'[K] ;fixer la résidence habituelle d'[K] au domicile de la mère ;octroyer à son bénéfice un droit de visite et d’hébergement qui s'exercera comme suit :hors période de vacances scolaires : tous les dimanches soirs de 18 heures jusqu'au mardi à la sortie des classes