1re chambre civile, 3 septembre 2024 — 22/00771

Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE

C/

S.A.S. SYSTEM GROUP FRANCE

expédition et copie exécutoire

délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

1ère chambre civile

ARRÊT DU 03 SEPTEMBRE 2024

N° RG 22/00771 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F7E3

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 14 avril 2022,

rendue par le tribunal de commerce de Dijon - RG : 20/003596

APPELANTE :

Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

[Adresse 4]

[Localité 5]

assistée de Me Charlotte MACHTOU, membre de L'AARPI RIEUNEAU Avocats, avocat au barreau de PARIS, plaidant et représentée par Me Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127, postulant

INTIMÉE :

S.A.S. SYSTEM GROUP FRANCE représentée par Monsieur [E] [D], agissant en qualité de Président

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par Me François-Xavier MIGNOT, subsitué par Me Patrice CANNET, tous deux membres de LEGASPHERE (SARL CANNET - MIGNOT), avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 81

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 21 mai 2024 en audience publique,la cour étant alors composée de :

Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurore VUILLEMOT, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 03 Septembre 2024,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de chambre, et par Aurore VUILLEMOT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

M. [P] [I], salarié de la société System Group France a été victime d'un accident

mortel du travail dans la nuit du [Date décès 1] au [Date décès 2] 2010.

La société System Group a immédiatement déclaré cet accident à son assureur de responsabilité civile, la société ACE Europe devenue Chubb European, à titre conservatoire.

Des poursuites pénales pour homicide involontaire ont été engagées à l'encontre de la société System Group, qui a été relaxée par jugement du tribunal correctionnel de Dijon le 6 septembre 2012.

Sur appel des parties civiles, la société System Group a été condamnée à payer à certains

membres de la famille de M. [I], autres que sa veuve et sa fille mineure, des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice moral à hauteur globalement de 48 000 euros : cf arrêt de la chambre correctionnelle de cette cour en date du 23 juillet 2015 et arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 18 octobre 2016.

Par requête du 3 septembre 2012, Mme [T] [I], agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon afin que la société System Group soit reconnue coupable d'avoir commis une faute inexcusable en lien de causalité avec l'accident mortel de son époux.

Elle a été déboutée de sa demande par un jugement du 17 décembre 2013 dont elle a fait appel.

Par arrêt du 6 décembre 2018, la chambre sociale de la présente cour a infirmé ce jugement et

- fixé au maximum le montant des rentes allouées à Mme [I] et à sa fille,

- alloué à Mme [I] la somme de 5 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral,

- alloué à Mme [I], ès qualités, la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral de sa fille mineure,

- dit que ces sommes seront versées par la CPAM de la Côte d'Or.

Par courrier du 1er juillet 2019, la CPAM de la Côte d'Or a demandé à la société System Group le règlement de la somme globale de 389 661,94 euros acquittée en exécution de l'arrêt du 6 décembre 2018.

Par lettres recommandées du 3 juin et du 2 juillet 2020, la société System Group a vainement demandé à la société Chubb European de régler cette somme en exécution du contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile.

Par acte du 4 août 2020, la société System Group a fait assigner en paiement la société Chubb European devant le tribunal de commerce de Dijon.

La société Chubb European a en premier lieu soulevé la fin de non-recevoir tirée de la prescription. Elle a en deuxième lieu soutenu que la société System Group était déchue de tout droit à garantie pour ne pas lui avoir permis de prendre la direction du procès. Elle a en dernier lieu opposé le plafond de garantie de 300 000 euros et la franchise contractuelle de 7 500 euros.