Pôle 5 - Chambre 8, 3 septembre 2024 — 21/09572

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 3 SEPTEMBRE 2024

(n° / 2024, 14 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09572 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDWS5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 mai 2021 -Tribunal de commerce de MELUN - RG n° 2019L01077

APPELANTS

Monsieur [G] [V]

Né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 13]

De nationalité française

Demeurant [Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté et assisté de Me Sébastien MENDES GIL de la SELARL CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173,

INTIMÉS

Monsieur [I] [V]

Né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 10]

De nationalité française

Demeurant [Adresse 3]

[Localité 8]

Représenté par Me Jean-Jacques BEN-ATTAR de l'AARPI PERSPECTIVES, avocat au barreau de PARIS, toque : J029,

Assisté de Me Sylvain ALET de la SELARL SYLVAIN ALET AVOCAT, avocat au barreau de MONTPELLIER,

S.C.P. [L] [Z] & DENIS HAZANE, prise en la personne de Maître [Z], en qualité de liquidatrice judiciaire de la société ETABLISSEMENTS L. [V],

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 500 966 999,

Dont le siège social est situé [Adresse 9],

[Adresse 9]

[Localité 7]

Représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN de la SCP Société Civile Professionnelle d'Avocats GOURDAIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205,

Assistée de Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2023, en audience publique, devant la Cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,

Madame Constance LACHEZE, conseillère,

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE , avocat général, qui a fait connaître son avis écrit le 19 novembre 2021 et ses observations orales lors de l'audience.

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

La SA Etablissements L. [V], immatriculée en 1974, exerçait une activité industrielle spécialisée dans la récupération et le recyclage des déchets de fer et métaux. Elle disposait de plusieurs sites d'exploitation en Seine et Marne à [Localité 12],[Localité 15], [Localité 11] et [Localité 14].

M. [I] [V] était président du directoire et son frère, M. [G] [V], membre du directoire.

Le 25 mars 2013, le tribunal de commerce de Melun a, sur déclaration de cessation des paiements de M. [I] [V], ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Etablissements L. [V].

Le 19 novembre 2014, le tribunal a arrêté un plan de redressement, lequel était assorti de la vente du site de Trilport au profit de la société Valométal dirigée par le fils de M. [I] [V], le passif du plan était de l'ordre de 15.540.000 euros.

Par jugement du 5 décembre 2016, rectifié le 18 janvier 2017, le tribunal a prononcé la résolution du plan et ouvert la liquidation judiciaire de la société, fixé la date de cessation des paiements au 19 novembre 2015 et désigné la SCP [Z]-Hazane, en la personne de Maître [Z], en qualité de liquidateur judiciaire.

Suivant jugement du 2 février 2017, confirmé par arrêt du 18 mai 2017, le tribunal a autorisé la cession totale de la société Établissements L. [V] au profit de la société STLG.

Le 20 février 2017, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur judiciaire à se faire assister du cabinet Cogeed, qui a déposé son rapport le 25 septembre 2017.

Par jugement du 12 septembre 2018, le tribunal a reporté la date de cessation des paiements au 30 septembre 2015, soit environ 14 mois avant le jugement d'ouverture.

Par acte du 16 septembre 2019, la SCP [Z] Hazane, en la personne de Maître [Z], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Établissements L. [V], a fait assigner MM. [I] et [G] [V] devant le tribunal de commerce de Melun, d'une part, en responsabilité pour insuffisance d'actif en invoquant comme fautes de gestion la tenue d'une comptabilité irrégulière ou incomplète, le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours et la poursuit