Chambre civile 1-2, 3 septembre 2024 — 23/06848

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 53F

Chambre civile 1-2

ARRET N°

PAR DEFAUT

DU 03 SEPTEMBRE 2024

N° RG 23/06848

N° Portalis DBV3-V-B7H-WDSM

AFFAIRE :

S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

C/

[S] [V]

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 avril 2023 par le tribunal de proximité de Sannois

N° RG : 1122001059

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 03/09/24

à :

Me Sabrina DOURLEN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

La S.A. MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Sabrina DOURLEN, postulant, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 453

Représentant : Me Xavier HELAIN de la SELARL HKH AVOCATS, plaidant, avocat au barreau de Lille

APPELANTE

****************

Madame [S] [V]

Demeurant chez Monsieur [V] [K]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 4]

INTIMÉE DEFAILLANTE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne THIVELLIER, conseillère chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe JAVELAS, président,

Monsieur Jean-Yves PINOY, conseiller,

Madame Anne THIVELLIER, conseillère,

Greffière lors des débats : Madame Zoé AJASSE,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 16 mars 2018, la société Mercedes Benz Financial Services France a consenti à Mme [S] [V] une location avec option d'achat, portant sur un véhicule Mercedes-Benz modèle Classe GLA FL (156) portant le numéro de série WDC1569121J478447, au prix comptant de 40 800 euros, remboursable en une échéance de 5 000 euros TTC et 36 loyers mensuels de 409,98 euros assurance comprise, outre le prix de vente finale d'un montant de 25 702 euros.

Se prévalant de loyers impayés ainsi que de l'absence de levée de l'option d'achat et de restitution du véhicule, la société Mercedes Benz Financial Services France a adressé à Mme [V], par lettre recommandé avec avis de réception en date du 15 avril 2021, une mise en demeure de payer la somme de 2 187,46 euros correspondant aux échéances impayées du 2 novembre 2020 au 2 mars 2021 et à l'indemnité de privation de jouissance due depuis le 2 avril 2021 sous huitaine et de restituer le véhicule.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2022, la société Mercedes Benz Financial Services France a fait assigner Mme [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Sannois, aux fins de la voir condamner, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer les sommes suivantes :

- à titre principal:

* la somme de 7 874,87 euros correspondant aux loyers et cotisations d'assurance échus impayés pour la somme de 1 177,12 euros, et à l'indemnité d'occupation de jouissance terme du mois d'octobre 2022 inclus pour la somme de 6 103,75 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 avril 2021 et subsidiairement de l'assignation,

* la somme de 321,25 euros par mois correspondant au montant du dernier loyer HT, à compter de novembre 2022, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation, et ce jusqu'à la restitution effective du véhicule avec ses clefs et documents administratifs,

* voir rappeler que la restitution du véhicule entraînera l'application des clauses contractuelles prévues par l'article 11.7.b.2 et que Mme [V] sera alors redevable des frais de remise en état et de dépassement kilométrique,

- à titre subsidiaire, si la restitution du véhicule s'avérait impossible :

* la somme de 29 529,28 euros correspondant à la valeur résiduelle du véhicule à l'issue de la période de location pour 25 702 euros, à l'indemnité légale de 8% sur la valeur résiduelle pour 2 056,16 euros, ainsi qu'aux loyers et cotisations d'assurance échus impayés pour 1 771,12 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 avril 2021 et subsidiairement de l'assignation,

- en tout état de cause, la somme de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par jugement réputé contradictoire du 13 avril 2023, le juge des contentieux et de la protection du tribunal de proximité de Sannois a :

- déclaré la société Mercedes Benz Financial Services France recevable en son action,

- prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de location avec promesse de vente conclu le 16 mars 2018 entre la société Mercedes Benz Financial Services France et Mme [V],

- con