Chambre 9/Section 1, 4 septembre 2024 — 23/10602

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 04 SEPTEMBRE 2024

Chambre 9/Section 1

Affaire : N° RG 23/10602 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YL7G N° de Minute : 24/00468

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

L’INSTITUTION DE RETRAITE USINOR SACILOR [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Maître Laurence CHREBOR de la SAS ACTANCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0107

C/

DÉFENDERESSE A L’INCIDENT

S.A.S. CALIBRACIER [Adresse 10] [Localité 2] / France représentée par Maître Laurence DEFONTAINE de la SCP BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0370

EN PRÉSENCE DE :

Monsieur [J] [U] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Laurence DEFONTAINE de la SCP BIGNON LEBRAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0370

INTERVENANTS FORCÉS

S.A. JACQUET METALS venue aux droits de la société MECACIER devenue INTERNATIONAL METAL SERVICES [Adresse 7] [Localité 6], représentée par Maître Maryline LUGOSI de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0073

Monsieur [O] [C] [Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Renaud THOMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1583

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT :

Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, assisté aux débats de Madame Anyse MARIO, Greffière.

DÉBATS :

Audience publique du 05 juin 2024 Délibéré fixé le 04 septembre 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [O] [C], ancien cadre dirigeant de la métallurgie, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2005. A compter du 1er janvier 2006, il est devenu bénéficiaire du régime de retraite à prestations définies mis en place par le Groupe USINOR SACILOR, lui assurant le bénéfice d’une allocation complémentaire de retraite.

Monsieur [C] était assuré, ainsi de percevoir en sus de la retraite du régime général, un complément de retraite servi par une caisse de retraite « maison » l’Institution de Retraite USINOR SACILOR (IRUS).

L’IRUS est constituée : - De membres adhérents, qui sont les sociétés ayant des engagements au titre du régime IRUS et dont fait partie la société CALIBRACIER - De membres participants, qui sont les salariés, anciens salariés et ayant droits de salariés ou d’anciens salariés des sociétés participantes titulaires de droits tels que Monsieur [C].

L’IRUS ne détient aucun fonds propre. Elle ne détient comme ressources que les sommes versées par ses membres adhérents.

Durant quinze années, la Société CALIBRACIER, employeur de Monsieur [C] a régulièrement reçu des appels de fonds de la part de l’IRUS et les a tous, sans exception, honoré à chaque échéance trimestrielle, ceci permettant à l’IRUS de verser à Monsieur [C] ses allocations de retraite supplémentaire.

Passé ce délai, la société CALIBRACIER a cessé de régler les appels de fonds que lui adressait l’IRUS si bien que Monsieur [C] était informé par l’IRUS que le versement de sa rente était bloqué temporairement.

C’est dans ce contexte que contestant son obligation de paiement de cotisations entre les mains de l’IRUS, la Société CALIBRACIER a, par acte d’huissier en date du 30 septembre 2020, fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bobigny L’INSTITUTION DE RETRAITE USINOR SACILOR ci-après dénommée IRUS afin :

- de faire constater l’absence d’obligation de paiement de cotisations au titre de la retraite complémentaire de monsieur [C] à la charge de CALIBRACIER ;

- de faire condamner L’IRUS à rembourser à CALIBRACIER la somme de 720.136,32 euros à parfaire au titre des cotisations indûment versées ;

- de faire condamner L’IRUS à payer à CALIBRACIER la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens ;

L’affaire, enrôlée sous le numéro RG 20/09165 a été renvoyée à la mise en état.

Par ailleurs, la société CALIBRACIER a assigné Monsieur [C] en intervention forcée dans ce litige et par ordonnance du 1er septembre 2021, les deux instances ont été jointes.

De même, Monsieur [C] a, par acte en date du 27 octobre 2021, donné assignation en intervention forcée à la Société JACQUET METALS venant aux droits de la Société MECACIER, aux fins que la décision à intervenir lui soit commune et opposable.

Par conclusions d’incident devant le juge de la mise en état à l’audience du 5 juin 2024, L’INSTITUTION DE RETRAITE USINOR SACILOR ci-après dénommée IRUS demande que l’action en répétition de l’indu engagée par la société CALIBRACIER soit jugée irrecevable comme étant prescrite concernant ses demandes qui portent sur une période antérieure au 30 septembre 2015. Elle demande également sa condamnation à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident devant le juge de la mise en état à l’audience du 5 juin 2024, la société JACQUET METALS demande que la société CALIBRACIER soit jugée irrecevable, l’action en répétition de l’indu engagée par celle-ci à l’encontre de l’IRUS portant sur l’ensemble des cotisatio