TPROX Référés, 3 septembre 2024 — 24/00021

MINUTE:

N° RG 24/00021 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYGQ

[N] [E], [Y] [E]

C/

[O] [X]

Copie exécutoire à Maître G.RODRIGUEZ le

Ciopie à Maître SAINT-GERMAIN PENY le

TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 9] [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 septembre 2024

PRÉSIDENT : Madame Christine ROUSSEL, Magistrat à titre temporaire chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection,

GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier

DEMANDEURS :

Monsieur [N] [E] né le 24 Décembre 1942 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3]

Représenté par Me Christine SAINT GERMAIN PENY (Avocat au barreau de BORDEAUX)

Madame [Y] [E] née le 12 Novembre 1949 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 3]

Représentée par Me Christine SAINT GERMAIN PENY (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDERESSE :

Madame [O] [X] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4]

Représentée par Me Géraldine RODRIGUEZ (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 25 Juin 2024 PRESIDENTE : Christine ROUSSEL GREFFIER : M-L Courtalhac

PROCEDURE ET FAITS

Selon contrat en date du 18 août 2006, Mr [N] [E] et son épouse Mme [Y] [E] ont loué à Mme [O] [X] un logement meublé à usage d'habitation situé [Adresse 5] à [Localité 8] commune de [Localité 4]. Le bail prenaient effet le 11 septembre 2006 pour une durée d'un an se terminant le 31 août 2007 qui s'est renouvelé par tacite reconduction, moyennant un loyer initial de 590 € charges locatives comprises.

Le 26 mai 2023, les époux [E] faisaient délivrer à Mme [O] [X] un congé pour reprise le 31 août 2023 pour y loger leur petite fille étudiante Mme [M] [E], cependant Mme [O] [X] s'est maintenue dans les lieux, malgré la convocation contradictoire qui lui a été adressée le 25 août 2023 pour l'état des lieux de sortie et la sommation de déguerpir qui lui a été signifiée le 11 septembre 2023.

Par acte d'huissier en date du 9 janvier 2024, les époux [E] ont assigné en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité d'ARCACHON à l'audience du 26 mars 2024 Mme Mme [O] [X] aux fins de voir : -constater la résiliation du bail au 31 août 2023 ; -valider le congé délivré le 26 mai 2023 ; -juger que depuis le 31 août Mme [O] [X] est occupante sans droit ni titre du logement ; -ordonner l'expulsion de Mme [O] [X] faute de départ volontaire de corps et de biens des lieux loués, sans délai, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique et d'un serrurier ; -ordonner l'enlèvement des biens et facultés mobilières se trouvant dans les lieux en un lieu approprié aux frais, périls et risques de Mme [O] [X] qui disposera d'un délai d'un mois pour les retirer à compter de la sommation qui sera délivrée par l'huissier chargé de l'exécution ; -assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte d'un montant de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu'au jour de complète libération des lieux et remise des clés ; -condamner la défenderesse à payer à compter de la date de résiliation une indemnité mensuelle d'occupation égale à trois fois le montant du loyer quotidien, soit 61 € par jour jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clés. -la condamner au paiement d'une provision à valoir sur la clause pénale de 7 000 € jusqu'à parfait délaissement du jour de la résiliation à celui de la libération des lieux et de la restitution des clés, dire que cette indemnité d'occupation sera indexée selon les dispositions du contrat ayant lié les parties ; -la condamner au paiement d'un provision à valoir sur les dommages et intérêts de 1 000 € ; -dire que les condamnation seront assorties de l'intérêt légal à compter de la sommation de déguerpir ; -la condamner au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

A l'audience du 25 juin 2024 à laquelle cette affaire a été retenue après plusieurs renvois, les époux [E] sont représentés par Maître Christine SAINT GERMAIN PENY qui a maintenu les demandes initiales.

Mme [O] [X] est représentée par Maître Géraldine RODRIGUEZ qui indique contester la validité du congé précisant que Mme [O] [X] est âgée de 63 ans qu'elle est restée dans les lieux 17 ans qu'elle exerce l'activité de commerçante ambulante qu'elle n'a pu retrouver à se loger dans les trois mois de l'échéance du bail, qu'elle a saisi un conciliateur afin de négocier avec les propriétaires un délai supplémentaire le 19 juillet 2023 qu'elle avait trouver un hébergement chez Mme [G] à compter de la fin du mois d'octobre 2023 mais que celle-ci s'est rétractée pour des raisons familiales qu'elle est parvenue à quitter le logement le 31 décembre 2023 pour loger à titre gratuit chez une de ses amies Mme [P]. Elle ajoute que cependant elle conteste la validité du congé car 5 mois après son départ des lieux la petite fille des époux [E] n'a toujours pas investi l