18° chambre 2ème section, 4 septembre 2024 — 23/03543
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] C.C.C.F.E. + C.C.C. délivrées le : à Me DAVID (A0436) C.C.C. délivrée le : CAVARROC (A0550)
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18° chambre 2ème section
N° RG 23/03543
N° Portalis 352J-W-B7H-CZKG2
N° MINUTE : 2
Assignation du : 13 Mars 2023
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 04 Septembre 2024
DEMANDERESSE
S.N.C. LE PARIS ORLÉANS [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Philippe CAVARROC de la S.E.L.A.S. Cabinet THEILLAC-CAVARROC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0550
DÉFENDERESSE
S.C.I. SCI DU [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4]
représentée par Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0436
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Maïa ESCRIVE, Vice-présidente,
assistée de Vanessa ALCINDOR, Greffier principal, lors des débats et de Henriette DURO, lors de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS
A l’audience du 10 Juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 04 Septembre 2024.
ORDONNANCE
Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 2 août 2017, la SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE DU [Adresse 1] a donné à bail commercial en renouvellement à la S.N.C. LE PARIS ORLÉANS (ci-après la société LE PARIS ORLEANS), divers locaux situés [Adresse 1] à [Localité 3], afin d'y exercer l'activité de "Café vins liqueur brasserie tabac tabletterie loto jeux exclusifs de gains d'argent, vente à emporter".
Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années, entières et consécutives, à compter du 1er juillet 2017 pour se terminer le 30 juin 2026 moyennant le versement d'un loyer annuel initial de 180.000 euros hors taxes, payable trimestriellement à terme échu, outre une provision sur charges de 1.750 euros par trimestre.
Le bail inclut dans son assiette un appartement situé au 1er étage et une chambre au 5ème étage qui font l'objet d'une facturation séparée.
Le dernier loyer est facturé de la façon suivante :
- Local commercial : 174.220,92 euros hors taxes par an (43.555,23 euros hors taxes par trimestre), - Partie habitation : 21.527,48 euros par an (5.381,87 euros hors taxes par trimestre), Soit un total de 195.748,4 euros hors taxes par an.
Une procédure de sauvegarde judiciaire de la société LE PARIS ORLEANS a été ouverte par jugement du 21 mai 2019 rendu par le tribunal de commerce de Paris.
La S.C.I. SCI DU [Adresse 1] (ci-après la SCI DU [Adresse 1]) a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire à hauteur de 28.777,94 euros par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 juillet 2019.
Un plan de sauvegarde a été arrêté par jugement en date du 22 septembre 2020 afin d'étaler les dettes antérieures sur 10 ans.
Par un acte extrajudiciaire du 14 février 2023, la SCI DU [Adresse 1] LECLERC a fait délivrer à la société LE PARIS ORLEANS un commandement de payer la somme de 81.417,91 euros euros, correspondant aux loyers, charges et frais impayés depuis la date d'ouverture du plan de sauvegarde (21 mai 2019) et jusqu'au 10 février 2023 ainsi que le montant de la clause pénale, visant la clause résolutoire du bail.
Par acte délivré le 13 mars 2023, la société LE PARIS ORLEANS a fait assigner la SCI DU [Adresse 1] LECLERC devant ce tribunal, au visa des articles 1104, 1194, et 1195 du code civil, aux fins notamment de voir juger que le commandement de payer du 14 février 2023 est nul et de nul effet et de réviser le loyer au montant annuel de 128.000 euros hors taxes à effet du 9 mars 2023. Cette instance a été enregistrée sous le numéro RG 23/03543.
Par un acte extrajudiciaire en date du 3 août 2023, la SCI DU [Adresse 1] LECLERC a fait délivrer à la société LE PARIS ORLEANS un nouveau commandement de payer la somme de 66.386,96 euros correspondant aux loyers et charges du 2ème trimestre 2023 incluant le paiement de la clause pénale (6.002,31 euros) et le coût du commandement (361,50 euros), visant la clause résolutoire.
Par acte délivré le 25 août 2023, la société LE PARIS ORLEANS a fait assigner la SCI DU [Adresse 1] LECLERC devant ce tribunal, au visa des articles 1104 et 1194 du code civil, aux fins notamment de voir juger que le commandement de payer du 3 août 2023 est nul et de nul effet. Cette instance a été enregistrée sous le numéro RG 23/10816.
Par ordonnance en date du 7 décembre 2023, le juge des référés de ce tribunal, saisi par la SCI DU [Adresse 1] LECLERC s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande tendant à voir "CONDAMNER à titre provisionnel la société LE PARIS ORLEANS à payer à la société SCI DU [Adresse 1] LECLERC la somme de 66 025,46 €, correspondant aux loyers, charges et frais impayés pour le 2ème trimestre 2023 outre les intérêts de droit au taux légal à compter du commandement de payer du 3 août 2023, ainsi qu'une majoration de 10 % au titre d