3ème chambre civile, 3 septembre 2024 — 23/03815

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

3e chambre civile

JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2024

N° RG 23/03815 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GS6V

N° minute : 24/00083

Dans l’affaire entre :

DEMANDEURS

Monsieur [M] [T] [K] [H] né le 24 avril 2004 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Julie CARNEIRO avocat au barreau de l’Ain, substituée par Me Sophie PRUGNAUD-SERVELLE, avocat au barreau de l’Ain

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-01053-2023-2908 du 31/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)

Madame [S] [Z] [D] [R] épouse [H] demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Julie CARNEIRO avocat au barreau de l’Ain, substituée par Me Sophie PRUGNAUD-SERVELLE, avocat au barreau de l’Ain

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-01053-2023-2909 du 31/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOURG EN BRESSE)

et

DEFENDERESSE

S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Luc ROBERT avocat au barreau de l’Ain,substitué par Me Patricia DASSONVILLE, avocat au barreau de l’Ain

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame POMATHIOS, Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 14 Mars 2024 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2024

copies délivrées le 03 SEPTEMBRE 2024 à : Monsieur [M] [T] [K] [H] Madame [S] [Z] [D] [R] épouse [H] S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 03 SEPTEMBRE 2024 à : Monsieur [M] [T] [K] [H]

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [M] [H] est titulaire d’un compte courant numéro 42419398757 ouvert dans les livres de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté depuis le 03 mars 2020.

Le 17 décembre 2022, Monsieur [M] [H] a déposé plainte pour escroquerie commise à son encontre entre le 16 et le 17 décembre 2022, ayant retiré la somme de 1 850 euros qui aurait dû lui être versée sur son compte bancaire pour acheter des tickets PCS pour le compte d’une personne avec laquelle il dialoguait depuis le 30 novembre 2022 sur le réseau social Instagram afin d’effectuer une optimisation fiscale.

Par courrier du 09 janvier 2023, Madame [S] [R] épouse [H] a sollicité auprès de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté le remboursement de la somme de 1 850 euros à son fils, Monsieur [M] [H], qui a opéré des retraits car ladite somme apparaissait créditée sur son compte bancaire.

Par courrier en réponse du 13 janvier 2023, la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté a informé Madame [S] [R] épouse [H] qu’elle refusait de donner une suite favorable à sa demande au motif qu’il résultait de la convention de compte souscrite par Monsieur [M] [H] que le client acceptait la faculté pour la banque de rectifier par contre-passation le montant annoncé en cas de différence entre celui-ci et le montant reconnu par la banque et qu’il apparaissait que son fils avait librement communiqué ses coordonnées bancaires à un tiers et avait librement effectué des retraits d’espèces dans un guichet de retrait automatique exigeant l’utilisation physique d’une carte et la frappe du code confidentiel attaché à cette dernière, carte toujours en sa possession.

Par courrier recommandé du 31 janvier 2023, Monsieur [M] [H] a saisi le médiateur de la consommation de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté du litige l’opposant à l’organisme bancaire.

Par courrier du 30 mai 2023, le médiateur de la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté a informé Monsieur [M] [H] qu’il était d’avis que la banque lui rembourse la comme de 1 500 euros correspondant à ses deux retraits du 16 décembre 2022, la banque ayant inscrit sans réserve au crédit de son compte des espèces dont elle ne disposait pas, créant l’illusion qui lui a permis de retirer l’argent, mais que Monsieur [M] [H] devait garder à sa charge la somme de 350 euros réglée le 20 décembre 2022 alors qu’il pouvait par simple consultation de son compte réalisé qu’il était victime d’une escroquerie.

Par courrier du 06 juin 2023, la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté a informé Monsieur [M] [H] qu’elle n’acceptait pas la proposition de solution du médiateur.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 21 décembre 2023, Monsieur [M] [H] et Madame [S] [R] épouse [H] ont fait assigner la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 18 janvier 2024, aux fins de voir, sur le fondement de l’article R 631-3 du code de la consommation, ainsi que des articles 1103, 1104, 1231-1 et 1240 du code civil, de : - se déclarer compétent pour statuer sur la présente action recevable, - déclarer la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté responsable du dommage subi par Monsieur [M] [H] au titre de sa responsabilité contractuelle, - condamner la Banque Populaire Bourgogne Franche Comté à verser à