REFERES CONSTRUCTION, 4 septembre 2024 — 24/04108

T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________

O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION

RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/04108 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KIAS

MINUTE n° : 2024/ 409

DATE : 04 Septembre 2024

PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSE

S.C.I. [Localité 30] [Adresse 28], dont le siège social est sis C/O SPIRIT IMMOBILIER - [Adresse 19] représentée par Me Sandrine LENCHANTIN DE GUBERNATIS, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS

SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 27] - [Localité 25] [Localité 25] représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE en sa qualité d’assureur de la SAS AZURA BTP, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en sa qualité d’assureur DO de la SCI [Localité 30] [Adresse 28], dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante

S.A. ALBINGIA prise en sa qualité d’assureur de la société GEOTERRIA et GEO MC, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Simon AZOULAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Emmanuelle BOCK, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

S.A. EUROMAF prise en sa qualité d’assureur de la SAS BTP CONSULTANTS, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON

COMMUNE DE [Localité 30] prise en la personne de son Maire en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 17] représentée par Me Fabrice BARBARO, avocat au barreau de NICE

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (assureur de Mr [F] [A]), dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparante

S.A.R.L. BUREAU DE PROGRAMMATION ET DE COORDINATION DES CONSTRUCTION (B.P.C.C.), dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE

S.A.S. BTP CONSULTANTS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON

Madame [I] [O]-[T], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Sébastien GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A. AXA FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Me Sébastien GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.S. BET WALKER, dont le siège social est sis [Adresse 16] non comparante

S.A.S. MONTMIRAIL en sa qualité d’assureur de la SAS BET WALKER, dont le siège social est sis [Adresse 21] représentée par Me Pascal FOURNIER, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. MMA IARD en sa qualité d’assureur de la SAS AZURA BTP, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.S. RENESEO prise en la personne de la SCP [K] [G] & A. LAGEAT, es qualité de liquidateur judiciaire, dont le siège social est sis [Adresse 14] représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.S. GEOTERRIA, dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.R.L. SEFAB dont le siège social est sis [Adresse 24] représentée par Me Frédéric BERGANT, avocat au barreau de MARSEILLE

Société L’AUXILIAIRE (assureur de la SAS FESTA), dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Me Christian SALOMEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. GEOMC dont le siège social est sis [Adresse 29] représentée par Me Olivier FLEJOU, avocat au barreau de NICE

S.A. MMA IARD en sa qualité d’assureur DO de la SCI [Localité 30] [Adresse 28], dont le siège social est sis [Adresse 10] non comparante

S.A. ALBINGIA en sa qualité d’assureur RC exploitation des sociétés GEOTERRIA et GEO MC, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Simon AZOULAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.R.L. ACCE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 22] représentée par Me Ahmed-chérif HAMDI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.R.L. CABINET ROCHE ET ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 23] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Stanislas COMOLET, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

S.A. AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur du CABINET ROCHE & ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Stanislas COMOLET, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

S.A. SMA en qualité d’assureur de la SARL ACCE France, dont le siège social est sis [Adresse 27] - [Localité 25] représentée par Me Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A.S. BIJOU CONSTRUCTION représentée par la SCP BTSG², elle-même prise en la personne de Maitre [P] [X] désigné en qualité de liquidateur, dont le siège social est sis [Adresse 20] non comparante

S.A.S. FESTA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Christian SALOMEZ, avocat au bar