1ère ch. - Sect. 1, 2 septembre 2024 — 24/00098

- N° RG 24/00098 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDLTD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°24/709

N° RG 24/00098

N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDLTD

le :

CCC : dossier

FE : Me TRAESCH Me MEURIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 24/00098 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDLTD ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEURS

Madame [X] [J] Monsieur [U] [E] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S.U. PV CP CITY [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

****

M. [U] [E] et Mme [X] [J] sont propriétaires du lot n°167-01 de la Résidence [Adresse 5], objet d’un bail commercial conclu le 10 juillet 2012.

Par acte extrajudiciaire du 23 décembre 2021, ils ont donné au preneur congé pour le 30 juin 2022.

Les parties n’ont pas pu trouver un accord sur le montant de l’indemnité d’éviction.

Les bailleurs ont sollicité la désignation d’un expert judiciaire, en vue d’évaluer l’indemnité d’éviction, lequel a rendu son rapport d’expertise judiciaire.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 28 décembre 2023, M. [U] [E] et Mme [X] [J] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Meaux la société PV CP City demandant de : Vu les articles L.145-14 et L.145-28 et suivants du code de commerce, Vu les rapports d’expertise judiciaire, ✓ Fixer l’indemnité d’éviction due à la société PV CP City par les demandeurs à la somme de 53 532 €; ✓ Fixer l’indemnité d’occupation due par la société PV CP City aux demandeurs à la somme de 18 000 €; ✓ Condamner la société PV CP City à rembourser aux demandeurs la totalité des dépens et notamment des honoraires de l’expert judiciaire, ainsi qu’à régler aux demandeurs la somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties ont accepté de recourir à une mesure de médiation.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 28 août 2024, M. [U] [E] et Mme [X] [J] demandent de : Vu les articles 394, 395 du code de procédure civile, • Juger que le désistement d’instance et d’action de Monsieur [E] et Madame [J] est parfait; • Constater l'extinction de l'instance; • Laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés.

SUR CE,

L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

La société PV CP City n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Son acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Il s’ensuit que le désistement d’instance et d’action de M. [U] [E] et Mme [X] [J] doit être déclaré parfait.

Il convient de laisser à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Déclare parfait le désistement d’instance et d’action de M. [U] [E] et Mme [X] [J]; Dit que le désistement emporte extinction de l’instance;

Laisse à la charge de chaque partie les dépens et frais qu’elle a engagés.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT