2ème Chambre Cabinet B, 28 août 2024 — 23/03695

RG : N° RG 23/03695 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GELX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES Cabinet B

Minute : 24/705 Code NAC : 20L J U G E M E N T * * * * * * * * * LE VINGT HUIT AOUT DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE :

Madame [F] [U] née le [Date naissance 11] 1989 à [Localité 14] de nationalité Française Profession : sans emploi [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Maître Lucie DELPORTE, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/4470 du 31/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [D] né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 15] de nationalité Française Profession : Gendarme [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Maître Vincent DUSART HAVET de la SCP SPEDER DUSART FIEVET, avocats au barreau de VALENCIENNES

Nous Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, statuant sans audience , après dépôt des dossiers selon l’article 778 al 4 du code de procédure civile assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, lors de la mise à disposition avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

[F] [U] et [S] [D] se sont mariés le [Date mariage 2] 2015 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 17] sans contrat de mariage préalable.

De leur mariage sont issus : [J] [L] [D], née le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 17] ;[N], [P] [D], né le [Date naissance 6] 2017 à [Localité 17]. Par acte du 11 décembre 2023, [F] [U] a assigné [S] [D] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 15 janvier 2024 à 9 heures au tribunal judiciaire de Valenciennes sans indiquer le fondement de sa demande et en formulant des demandes de mesures provisoires.

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 11 mars 2024, le juge aux affaires familiales de Valenciennes, statuant en qualité de juge de la mise en état a : Constaté que les époux résidaient séparément ;Attribué la jouissance du domicile conjugal à [S] [D], à titre gratuit, s'agissant d'un logement de fonction ;Attribué la jouissance du véhicule Renault Megane à [S] [D], sous réserve des droits des parties lors des opérations de liquidation du régime matrimonial ;Constaté que les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants ;Fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de [F] [U] ;Dit que [S] [D] bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement sur les enfants, qui s'exercera, à défaut d'accord amiable, selon les modalités suivantes :- deux week-ends par mois du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures, avec délai de prévenance de trente jours ; - la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ; Fixé à compter du 11 décembre 2023 la pension alimentaire mensuelle que [S] [D] devra verser à [F] [U] pour l'entretien et l'éducation des enfants à 240 euros par mois et par enfant, soit au total 480 euros ;Dit que les frais de santé des enfants seront pris en charge par moitié par chacun des parents ;Dit que [S] [D] prendra seul en charge la mutuelle des enfants ;Fixé la date d’effet des mesures provisoires à compter de la demande en divorce. Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 4 juin 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour plus ample exposé des moyens, [F] [U] sollicite de : Prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;Ordonner la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 2] 2015 devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 17] ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs ;Dire qu'après le divorce, [F] [U] reprendra l'usage de son nom de jeune fille et s'interdira de faire usage du nom de son époux ;RG : N° RG 23/03695 - N° Portalis DBZT-W-B7H-GELX

Dire sur le fondement de l'article 265 du code civil que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort que les époux ont pu accorder à l'autre pendant l'union ;Fixer la date des effets du divorce au 2 août 2023 ;Constater que les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur les enfants ;Fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;Juger que [S] [D] bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement sur les enfants, à défaut de meilleur accord, comme suit :- deux week-ends par mois du vendredi sortie des classes au dimanche 19 heures avec délai de prévenance de 30 jours ; - la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires ; par dérogation à ces modalités, les enfan