CHAMBRE CIVILE, 4 septembre 2024 — 23/00315
Texte intégral
ARRÊT DU
04 Septembre 2024
ALR / NC
---------------------
N° RG 23/00315
N° Portalis DBVO-V-B7H -DDIZ
---------------------
SASU FRANCE TERROIRS
C/
[D] [Y]
------------------
GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n° 255-24
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
Section commerciale
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
SASU FRANCE TERROIRS pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
RCS CAHORS 819 719 659
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Erwan VIMONT, substitué à l'audience par Me Florence COULANGES, membres de la SCP LEX ALLIANCE, avocat postulant au barreau d'AGEN
et Me Joseph SORAYA, avocat plaidant au barreau de BRIVE
APPELANTE d'un jugement du tribunal de commerce de CAHORS en date du 13 février 2023, RG 2021 002476
D'une part,
ET :
Monsieur [D] [Y]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5]
de nationalité française, chef d'entreprise
domicilié : [Adresse 6]
[Localité 2]
représenté par Me Gilles HAMADACHE, avocat au barreau d'AGEN
INTIMÉ
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 10 juin 2024 devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre
Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller
Anne Laure RIGAULT, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience
Greffière : Nathalie CAILHETON
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
' '
'
RAPPEL DES FAITS
La société 100% Truffes (SAS) constituée en mars 2016 est spécialisée dans la reproduction de plantes, notamment dans la trufficulture. Elle propose la vente de plants truffiers.
La société France Terroirs, constituée en avril 2016 à l'initiative de la SA BIO COSMETICS HOLDING et de M. [D] [Y], développe la production de truffes en achetant des terrains sur lesquels elle plante des chênes truffiers aux fins d'exploitation.
Du 6 mars 2018 au 2 mai 2019, M. [Y] a été président de la SAS 100% TRUFFES. Il a démissionné de son poste le 2 mai 2019 et cédé l'intégralité de ses parts à Mme [F] [Y].
Du 20 avril 2016 au 14 novembre 2019 M. [Y] a été président de la SAS FRANCE TERROIRS. Il a démissionné le 14 novembre 2019. À la suite de son retrait la société France Terroirs a été transformée en SASU, ayant pour associé unique la société BIO COSMETICS HOLDING, avec une réduction de capital par voie de rachat des actions de M. [Y] par attribution de parcelles.
La société 100% Truffes et la société France Terroirs entretiennent des relations commerciales.
En 2019, plusieurs factures ont été émises par la société 100% Truffes à l'attention de la société France Terroirs dont la facture n° 0160 du 6 mai 2019 d'un montant de 11.220,00 euros TTC qui n'a pas été honorée.
Par acte d'huissier en date du 4 juin 2021, la SAS 100% TRUFFES a assigné la SAS FRANCE TERROIRS en paiement des sommes de :
11.220,00 euros TTC avec intérêts au taux de 5 fois le taux légal à compter du 6'mai 2019
40,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais,
5.000,00 euros à titre de dommages intérêts,
une astreinte de 100,00 euros par jour de retard de paiement à compter de la signification du jugement,
2.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Par acte en date du 6 décembre 2022, la société France Terroirs a fait assigner M. [Y] par devant le tribunal de commerce de Cahors, sollicitant sa condamnation solidaire avec la société 100 % TRUFFES à lui payer la somme de 37.717,06 euros TTC à titre de dommages intérêts et compensation avec la somme réclamée, outre la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Par jugement en date du 18 juillet 2022 (RG 2021 2476), le tribunal de commerce de CAHORS a :
jugé irrecevable la demande d'intervention forcée de M. [D] [Y] et débouté la société France Terroirs de sa demande de jonction des instances,
dit que l'instance se poursuit et sera plaidée le 10 octobre 2022 selon le calendrier de procédure.
Par jugement en date du 18 juillet 2022 (RG 2021 1493), le tribunal de commerce de CAHORS a :
jugé irrecevable la demande d'intervention forcée de M. [D] [Y] et débouté la société France Terroirs de sa demande de jonction des instances ;
condamné la société France Terroirs à payer à la société 100% Truffes la somme de 11.220,00 euros TTC outre pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 27 avril 2019 et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40,00'euros, assortie d'une astreinte de 100,00 euros par jour de retard de paiement à la société 100% Truffes à compter de la signification du