CHAMBRE CIVILE, 4 septembre 2024 — 23/00733
Texte intégral
ARRÊT DU
04 Septembre 2024
ALR / NC
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N° RG 23/00733
N° Portalis DBVO-V-B7H -DEVJ
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ASSOCIATION AKTO
C/
[J] [S]
SARL LE ROY D'YS
SARL COTE RIVE
SAS GM
SARL LA SARDAIGNE
SARL D'EXPLOITATION DE L'HOTEL FUNTANA VECHJA
S.A.R.L. B ET C
S.A.R.L. YG
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GROSSES le
aux avocats
ARRÊT n° 265-24
COUR D'APPEL D'AGEN
Chambre Civile
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère chambre dans l'affaire,
ENTRE :
Association AKTO agissant en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de l'association FAFIH SIRENE 853 000 982
[Adresse 2]
[Localité 13]
représentée par Me Guy NARRAN, membre de la SELARL GUY NARRAN, avocat postulant au barreau d'AGEN
et Me Jérôme DEPONDT, substitué à l'audience par Me Agathe BLANC DE LA NAULTE, SCP IFL, avocat plaidant au barreau de PARIS
APPELANTE d'un jugement du tribunal judiciaire d'AGEN en date du 25 juillet 2023, RG 21/00332
D'une part,
ET :
Maître [J] [S] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS AURA GROUP
[Adresse 15]
[Localité 9]
représenté par Me Erwan VIMONT, substitué à l'audience par Me Florence COULANGES, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat au barreau d'AGEN
SARL LE ROY D'YS pris en la personne de son liquidateur amiable M. [U] [D], domicilié en cette qualité audit siège RCS TARBES 451 450 698
[Adresse 1]
[Localité 12]
n'ayant pas constitué avocat
SARL COTE RIVE pris en la personne de son liquidateur amiable M. [H] [B] domicilié en cette qualité audit siège
RCS LISIEUX 494 465 560
[Adresse 18]
[Localité 3]
SAS GM pris en la personne de son Président actuellement en fonctions domicilié en cette qualité audit siège
RCS AJACCIO 814 647 640
[Adresse 20]
[Localité 6]
SARL LA SARDAIGNE pris en la personne de son liquidateur amiable actuellement en fonctions domicilié en cette qualité audit siège
RCS LE HAVRE 492 906 375
[Adresse 11]
[Localité 14]
SARL D'EXPOITATION DE L'HOTEL FUNTANA VECHJA pris en la personne de son gérant actuellement en fonctions domicilié en cette qualité audit siège, exerçant sous l'enseigne HOTEL LE NEPTUNE
RCS AJACCIO 379 160 427
[Adresse 7]
[Localité 5]
SARL B ET C pris en la personne de son gérant actuellement en fonctions domicilié en cette qualité audit siège
RCS AJACCIO 819 203 167
[Adresse 16]
[Localité 4]
Aucune n'ayant constitué avocat
INTIMÉES
SARL YG pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège, anciennement dénommée SARL RESTAURANT DE LA GARE
RCS VANNES 799 763 883
Sis [Adresse 8]
[Localité 10]
n'ayant pas constitué avocat
ASSIGNÉE EN APPEL PROVOQUÉ
D'autre part,
COMPOSITION DE LA COUR :
l'affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 10 juin 2024 devant la cour composée de :
Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre,
Assesseurs : Dominique BENON, Conseiller
Anne Laure RIGAULT, Conseiller qui a fait un rapport oral à l'audience
Greffière : Nathalie CAILHETON
ARRÊT : prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
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RAPPEL DES FAITS
L'association AKTO, vient aux droits de l'association FAFIH, laquelle en sa qualité d'O.P.C.A. (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) de l'Industrie Hôtelière et des activités connexes, d'une part collecte, mutualise et gère les dispositifs de formation professionnelle et d'autre part, finance, au moyen des fonds collectés, les actions de formation professionnelle dispensées par les organismes de formation professionnelle continue, dans le cadre des dispositions du Livre 3 ème de la 6 ème partie du Code du travail.
La société DTP Conseils et Formations fait partie de ces organismes de formation.
Courant 2017, la SARL LE ROY D`YS, la SARL LE CAMPUS, la SARL COTE RIVE, la SAS GM, la SARL LA SARDAIGNE, la SAS MALKO LINGE, la SARL LE RESTAURANT DE LA GARE, la SARL D'EXPLOITATION DE L'HOTEL FUNTANA VECHIA, la SARL AUBERGE DE VENISE BASTILLE, la SARL B ET C et la SARL HOTEL DES ROCHES ont conclu avec la société DTP Conseils et Formations, devenue SAS AURA GROUP des conventions de formations dans le domaine de la restauration.
Me [S], ès qualité de mandataire judiciaire, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SAS AURA GROUP, indique que le financement de ces formations devait être assuré par l'organisme AKTO.
Par actes séparés de commissaire de justice entre le 21 janvier et le 22 février 2021, Me [S], ès qualité, a fait assigner l'association AKTO d'une part et d'autre part la SARL LE ROY D'YS, la SARL LE CAMPUS, la SARL COTE RIVE, la SAS GM, la SARL LA SARDAIGNE, la SAS MALKO LINGE, la SARL LE RESTAURANT DE LA GARE, la SARL D