Chambre 1 A, 28 août 2024 — 21/02951

MINUTE N° 398/24

Copie exécutoire à

- Me Thierry CAHN

- Me Eulalie LEPINAY

Le 28.08.2024

Le Greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE COLMAR

PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A

ARRET DU 28 Août 2024

Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/02951 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HTUR

Décision déférée à la Cour : 25 Mai 2021 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - 1ère chambre civile

APPELANTE :

LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS

prise en la personne de son Directeur

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Me Thierry CAHN, avocat à la Cour

INTIMES :

Madame [M] [I] épouse [X]

[Adresse 10]

[Localité 8]

Monsieur [O] [I]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentés par Me Eulalie LEPINAY, avocat à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 modifié du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme RHODE, Conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. WALGENWITZ, Président de chambre

M. ROUBLOT, Conseiller

Mme RHODE, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Par décision de rejet du 6 avril 2020, le Directeur Départemental des Finances Publiques du Département du Haut-Rhin a rejeté, pour le calcul des droits relatifs à la succession de Mme [E] [H], décédée le [Date décès 3] 2017, et ce, sur le fondement de l'article 773 2° du code général des impôts, la demande de dégrèvement présentée par les légataires universels au titre de la déduction fiscale de la dette de restitution relative à la somme d'argent dont feue Mme [E] [H] a eu le quasi-usufruit, pour un montant total de 1 403 363,80 €.

Par assignation délivrée le 18 juin 2020, Mme [M] [I] épouse [X] et M. [O] [I] ont fait citer le Directeur Départemental des Finances Publiques du Département du Haut-Rhin devant le tribunal judiciaire de Mulhouse.

Par jugement rendu le 25 mai 2021, le tribunal judiciaire de Mulhouse a :

Condamné M. le Directeur Départemental des Finances Publiques à dégrever les droits de succession acquittés par Mme [M] [I] épouse [X] et M. [O] [I], au titre de la succession de feue Mme [E] [H] dont ils sont les légataires universels, à hauteur de 771 850,63 € ;

Condamné M. le Directeur Départemental des Finances Publiques à payer à Mme [M] [I] épouse [X] et M. [O] [I] les intérêts moratoires à hauteur de 58 660,60 € ;

Rejeté les demandes d'astreinte formées par Mme [M] [I] épouse [X] et M. [O] [I] ;

Condamné M. le Directeur Départemental des Finances Publiques à payer à Mme [M] [I] épouse [X] et M. [O] [I] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamné M. le Directeur Départemental des Finances Publiques aux dépens en ce compris les frais visés par l'article R207-1 du livre des procédures fiscales ;

Rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 9] a interjeté appel de cette décision par déclaration déposée le 11 juin 2021.

Mme [M] [I] épouse [X] et M. [O] [I] se sont constitués intimés le 15 juillet 2021, puis le 10 octobre 2023.

Dans ses dernières conclusions en date du 9 juin 2023, auxquelles est joint un bordereau de communication de pièces qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et du Département de [Localité 9] demande à la cour :

- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. le Directeur Départemental des Finances Publiques à dégrever les droits de succession acquittés par Mme [M] [I] épouse [X] et M. [O] [I], au titre de la succession de feue Mme [E] [H] dont ils sont les légataires universels, à hauteur de 771 850,63 € ;

- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. le Directeur Départemental des Finances Publiques à payer à Mme [M] [I] épouse [X] et M. [O] [I], les intérêts moratoires à hauteur de 58 660,60 € ;

- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. le Directeur Départemental des Finances Publiques à payer à Mme [M] [I] épouse [X] et M. [O] [I] la somme de 2 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

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