Chambre Sociale-Section 1, 4 septembre 2024 — 21/02932
Texte intégral
Arrêt n°24/00312
04 septembre 2024
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N° RG 21/02932 -
N° Portalis DBVS-V-B7F-FUJQ
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
17 novembre 2021
20/00203
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
Quatre septembre deux mille vingt quatre
APPELES EN INTERVENTION FORCEE :
SCP [S] [G] prise en la personne de Me [S] [G] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS VIV'ANIM
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Représentée par Me Vincent LOQUET, avocat au barreau de NANCY
Centre de Gestion et d'Etudes AGS CGEA de [Localité 5] pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Non représenté
INTIMÉ :
M. [N] [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Frédéric BLAISE, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 décembre 2023, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE, en présence de M. [R] [T], greffier stagiaire
ARRÊT : Réputé contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [N] [U] a été employé par la SAS Viv'Anim à compter du 9 janvier 2017 dans le cadre d'embauches précaires en qualité d'animateur de vente pour un salaire de 1450,52 euros, avec application de la convention collective nationale applicable du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999.
Par requête en date du 21 avril 2020 M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz, en sollicitant la requalification des contrats conclus à temps partiel à compter du 27 mars 2017 en contrat de travail à temps complet et à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société Viv'Anim au paiement de divers montants au titre de l'exécution de son contrat de travail ainsi qu'au titre de la rupture.
Par jugement contradictoire en date du 17 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Metz a statué comme suit :
« Dit et juge les demandes de M. [U] bien fondées
Requalifie les contrats à temps partiel conclu à compter du 27 mars 2017 en contrat de travail à temps complet.
Requalifie les contrats à durée déterminée de M. [U] en contrat à durée indéterminée à compter du 24/05/2017.
Condamne la SAS Viv'Anim, prise en la personne de son représentant légal, à verser à M. [U] [N] les sommes suivantes
- 9 385,15 € bruts, au titre de rappel de salaire des périodes interstitielles pour la période du 24/05/2017 au 19/01/2019
- 938,51 € bruts, au titre des congés payés afférents,
- 2 200 € net au titre d'indemnité de requalification,
- 3 042,50 € net, au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- 633,85 € net, au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 1 521,25 € bruts, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 152,13 € bruts, au titre des congés payés y afférents,
- 2 334,56 € bruts, au titre de salaire pour les heures supplémentaires de la période du 27/03/2017 au 19/01/2019.
- 233,45 € bruts, au titre des congés payés y afférents,
- 324,55 € net, au titre des indemnités kilométriques non payées sur la période du 20/03/2017 au 19/01/2019.
- 2 109,80 € bruts, au titre du maintien de salaire durant les périodes d'arrêt maladie.
- 1 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelle les dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail s'agissant de l'exécution provisoire de droit
Fixe le salaire mensuel moyen de M. [U] [N] à la somme de 1 521 ,25 € brut.
Déboute M. [U] [N] du surplus de ses demandes.
Déboute la SAS Viv'Anim de ses demandes reconventionnelles.
Condamne la partie défenderesse aux entiers frais et dépens de l'instance, y compris les éventuels frais d'exécution du présent jugement. »
La société Viv'Anim a, par déclaration électronique transmise le 14 décembre 2021, régulièrement interjeté appel du jugement.
La société Viv'Anim a dans ses conclusions d'appel en date du 14 mars 2022, demandé à la cour d'infirmer le jugement déféré, de rejeter toutes les prétentions de M. [U], et de le condamner à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les