Chambre Sociale-Section 1, 4 septembre 2024 — 21/02933
Texte intégral
Arrêt n°24/00313
04 septembre 2024
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N° RG 21/02933 -
N° Portalis DBVS-V-B7F-FUJS
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
17 novembre 2021
20/00204
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
Quatre septembre deux mille vingt quatre
APPELES EN INTERVENTION FORCEE
SCP [U] [H] prise en la personne de Me [U] [H] ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS VIV'ANIM
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Vincent LOQUET, avocat au barreau de NANCY
Centre de Gestion et d'Etudes AGS CGEA de [Localité 3] pris en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Non représenté
INTIMÉE :
Mme [T] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Frédéric BLAISE, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 décembre 2023, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE, en présence de M. [N] [B], greffier stagiaire
ARRÊT : Réputé contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [T] [Z] a été employée par la SAS Viv'Anim SAS à compter du 17 juin 2016 dans le cadre d'embauches précaires (111 contrats de travail à durée déterminée) en qualité d'animatrice de vente, avec application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999.
Par requête en date du 21 avril 2020 Mme [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz en sollicitant la requalification des contrats conclus à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 mai 2017, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de divers montants au titre de l'exécution de son contrat de travail et au titre de la rupture.
Par jugement contradictoire en date du 17 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Metz a statué comme suit :
« Requalifie les contrats à durée déterminée de Mme [Z] en contrat à durée indéterminée à compter du 04/05/2017.
Condamne la SAS Viv'Anim, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Mme [Z] [T] les sommes suivantes :
- 4 153,80 euros bruts, au titre de rappel de salaire des périodes interstitielles pour la période du 02/04/2018 au 21/04/2019.
- 415,38 euros bruts, au titre des congés payés afférents,
- 2 200 euros net au titre d'indemnité de requalification,
- 2 771 08 euros net, au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- 346,39 euros net, au titre de l'indemnité légale de licenciement,
- 1 385,54 euros bruts, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
- 138,55 euros bruts, au titre des congés payés y afférents,
- 412,14 euros bruts, au titre de salaire pour les heures complémentaires de la période du 18/03/2017 au 21/04/2019.
- 41 euros bruts, au titre des congés payés y afférents,
- 4 648,55 euros bruts, au titre de salaire pour les heures supplémentaires de la période du 18/03/2017 au 21/04/2019.
- 464,85 euros bruts, au titre des congés payés y afférents,
- 1 231,67 euros net, au titre des indemnités kilométriques non payées sur la période du 18/03/2017 au 21/04/2019.
- 1 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Déboute Mme [Z] [T] du surplus de ses demandes.
Rappelle les dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail s'agissant de l'exécution provisoire de droit ;
Fixe le salaire mensuel moyen de à la somme de 1 385,54 euros brut.
Déboute la SAS Viv'Anim de ses demandes reconventionnelles.
Condamne la partie défenderesse aux entiers frais et dépens de l'instance, y compris les éventuels frais d'exécution du présent jugement. »
La société Viv'Anim a, par déclaration électronique transmise le 14 décembre 2021, régulièrement interjeté appel du jugement.
La société Viv'Anim a dans ses conclusions d'appel en date du 14 mars 2022, demandé à la cour d'infirmer le jugement déféré, de rejeter toutes les prétentions de Mme [Z], et de la condamner à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens afférents à la procédure.
Au cours d