Chambre Sociale-Section 1, 4 septembre 2024 — 22/00216
Texte intégral
Arrêt n° 24/00318
04 septembre 2024
---------------------
N° RG 22/00216 -
N° Portalis DBVS-V-B7G-FVFT
-------------------------
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Metz
15 décembre 2021
20/00321
-------------------------
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
Quatre septembre deux mille vingt quatre
APPELANTS :
M. [P] [V] agissant en qualité d'héritier de feue [W] [C] veuve [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Patrick-Hugo GOBERT, avocat au barreau de METZ
M. [B] [V] agissant en qualité d'héritier de feue [W] [C] veuve [V]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Me Patrick-Hugo GOBERT, avocat au barreau de METZ
Mme [A] [V] épouse [X] agissant en qualité d'héritière de feue [W] [C] veuve [V]
[Localité 4]
Représentée par Me Patrick-Hugo GOBERT, avocat au barreau de METZ
INTIMÉE :
Mme [F] [S] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Laura CASSARO, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE, en présence de Mme [Y] [D], greffière stagiaire
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat écrit à durée indéterminée et à temps partiel, M. [P] [V], ès qualités de tuteur de sa mère [W] [C] veuve [V] selon décision du 12 janvier 2016 du juge des tutelles du tribunal d'instance de Bethune, a embauché à compter du 1er août 2019, Mme [F] [T], en qualité d'assistante de vie.
Par avenant du 1er novembre 2019, les parties ont stipulé que Mme [F] [T] travaillerait 12 heures par semaine, soit 50 heures par mois, du lundi au samedi, entre 10h00 et 20h00, moyennant une rémunération de 440 euros net par mois, congés payés inclus.
L'employeur a eu recours au service CESU de l'URSSAF.
La convention collective nationale des particuliers employeurs a été applicable à la relation de travail.
Mme [T] a été en arrêt de travail pour maladie du 22 février 2020 au 15 avril 2020.
Par courriers des 15 avril 2020 et 28 avril 2020 adressés à l'employeur, la salariée a demandé à bénéficier du dispositif d'indemnisation exceptionnelle à hauteur de 80 % des heures non effectuées et, subsidiairement, à être placée en situation d'arrêt de travail pour garde d'enfant durant la période de fermeture des écoles liée à la crise sanitaire.
Par lettre du 25 avril 2020, l'employeur a enjoint à Mme [T] de 'prendre toutes vos dispositions pour honorer à l'avenir votre contrat de travail' et de se présenter le 30 avril 2020.
Par courrier du 1er mai 2020, le tuteur, ès qualités, a indiqué à la salariée qu'elle devrait reprendre le travail le 12 mai 2020, puis, par lettre du 22 mai 2020, le 30 mai 2020.
Mme [T] a été en arrêt de travail pour maladie du 29 mai 2020 au 15 juin 2020.
Auparavant, le 8 juin 2020, Mme [T] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Metz.
Puis, estimant que les manquements de son employeur étaient susceptibles de justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail, Mme [T] a introduit, le 18 juin 2020, une instance au fond.
Par courrier du 5 août 2020 assorti d'une mise à pied à titre conservatoire, le tuteur de [W] [C] veuve [V] a convoqué la salariée à un entretien préalable fixé au 22 août 2020.
Par lettre du 26 août 2020, Mme [T] a été licenciée pour faute grave, dans les termes suivants :
'Vous ne vous êtes plus présentée à votre poste de travail depuis le 15 avril 2020 sans être en mesure de me donner la moindre explication de votre absence ou de me fournir un justificatif de cette absence en dépit de mes demandes réitérées.
Je considère que vous vous êtes délibérément placée en situation d'abandon de poste et que cet abandon de poste est consécutif aux légitimes griefs qui vous ont été adressés au sujet des conditions dans lesquelles vous vous acquittiez de vos prestations de travail. (...)
Je ne peux que constater que votre comportement n'a qu'une finalité qui est de me contraindre à vous licencier. Du reste, votre volonté d