Chambre Sociale-Section 1, 4 septembre 2024 — 23/01048
Texte intégral
Arrêt n° 24/00307
04 septembre 2024
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N° RG 23/01048 -
N° Portalis DBVS-V-B7H-F6WS
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Forbach
21 avril 2023
22/00024
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
Quatre septembre deux mille vingt quatre
APPELANTE :
SAS EST INDUSTRIES SENTIS, venant aux droits de la société EST INDUSTRIES SENTIS, RCS de SARREGUEMINES n° 480 048 560, suite à fusion absorption du 18.12.2022
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me François WURTH, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉ :
M. [B] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Romain GORGOL, avocat au barreau de SARREGUEMINES
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 décembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Jocelyne WILD
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
M. [B] [W] a été embauché par la SAS Est Industries Sentis à compter du 17 juin 1986, et a occupé en dernier lieu l'emploi de chef de chantier, statut cadre.
M. [W] a été placé en arrêt de travail à compter du 6 septembre 2019. Lors de la visite de reprise organisée le 27 janvier 2020 il a été déclaré « apte avec changement de poste et de tâche » et quatre restrictions temporaires notamment « pas de chantiers extérieurs ».
A l'issue d'un nouvel arrêt de travail, le docteur [S] médecin du travail a par avis du 14 février 2022 déclaré M. [W] inapte à la reprise de son poste de chef de chantier, ajoutant qu'un licenciement pour inaptitude lui semblait adapté. Il a précisé qu'une visite de reprise devait avoir lieu, et que l'employeur aurait à examiner les opportunités de reclassement existantes.
Par courrier du 7 mars 2022 l'employeur a sollicité le médecin du travail afin de rechercher la possibilité d'une proposition d'aménagement du poste de travail, et le 11 mars 2022, le docteur [S] a rendu un avis d'aptitude rédigé comme suit : « J'ai pris connaissance de vos propositions d'aménagement du poste de M. [W]. Il me semble possible que M. V. puisse effectuer ce travail exclusivement administratif. La réalisation de cet aménagement dépendra des moyens matériels que vous mettez à disposition ».
Par requête en date du 22 mars 2022, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Forbach aux fins de contester l'avis d'aptitude émis par le médecin du travail le 11 mars 2022.
Par décision avant-dire droit du 22 avril 2022 rendue dans le cadre de la procédure accélérée au fond, le conseil de prud'hommes de Forbach a ordonné une expertise médicale et désigné en qualité d'expert le docteur [M], médecin-inspecteur du travail.
Par décision rendue le 21 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Forbach a statué comme suit :
« Déclare la demande de M. [W] recevable et bien fondée ;
Dit que l'avis du Docteur [M], Médecin-inspecteur du Travail, se substitue à l'avis du Docteur [S] du 11 mars 2022 ;
Déclare M. [W] médicalement inapte à la reprise de son poste de chef de chantier ainsi que tout autre poste au sein de la SAS Est Industries Sentis ;
Ordonne à la SAS Est Industries Sentis la reprise du paiement des salaires à compter du 21 mars 2022 ;
Condamne la SAS Est Industries Sentis à payer à M. [W] la somme de 700 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Déboute la SAS Industries Sentis de sa demande reconventionnelle ;
Condamne la SAS Est Industries Sentis aux entiers frais et dépens de l'instance. »
Par déclaration transmise le 9 mai 2023, la SAS Est Industries Sentis a régulièrement interjeté appel de la décision qui lui avait été notifiée le 25 avril 2023.
Par ses conclusions transmises par voie électronique le 12 juillet 2023, la SAS Est Industries Sentis demande à la cour de statuer comme suit :
« Réformer l'ordonnance de référé du conseil de prud'homme de Forbach rendue le 21 avril 2023;
Débouter M. [W] de l'ensemble de ses demandes ;
A titre principal,
Constater l'aptitude de M. [W] à occuper son poste conformément aux aménagements qui lui o