2e chambre sociale, 4 septembre 2024 — 21/04087
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre sociale
ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/04087 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PBYI
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 MAI 2021
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F 19/00187
APPELANTE :
S.A.E.M [Localité 3] EVENTS
Agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, sis
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Olivier BONIJOLY de la SELARL CAPSTAN - PYTHEAS, substitué sur l'audience par Me Mathilde JOYES avocats au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
Monsieur [O] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Guilhem DEPLAIX, substitué sur l'audience par Me Léa DI PLACIDO, avocats au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 29 Avril 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2024,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence FERRANET, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Madame Florence FERRANET, Conseiller
Monsieur Patrick HIDALGO, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par Madame Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.
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EXPOSE DU LITIGE :
M. [G] a été embauché par la société [Localité 3] Events (anciennement Enjoy) à compter du 17 octobre 2005 en qualité de technicien, pour une durée de sept jours, selon les dispositions de la convention collective SYNTEC. Par la suite, 356 contrats à durée déterminée se sont succédés entre 2005 et 2017.
Par requête du 15 février 2019, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier aux fins de voir requalifier l'ensemble des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, juger que la prescription applicable en matière de rappel de salaires prévue à l'article L.3245-1 du code du travail n'a jamais couru et condamner la société [Localité 3] Events à lui verser les sommes suivantes :
- 84 079,13 € bruts à titre de rappel de salaires,
- 8 407,91 € bruts au titre des congés payés afférents,
- 15 032,64 € bruts au titre du rappel de prime du 13ème mois affèrent au rappel de salaires,
- 1 503,26 € bruts au titre des congés payés afférents,
- 10 000 € nets à titre d'indemnité de requalification,
- 40 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 3 312,47 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 331,25 € bruts au titre des congés payés afférents,
- 10 213,48 € nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,
- 10 000 € nets de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
- 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Par jugement rendu le 7 mai 2021, le conseil de prud'hommes a requalifié les contrats à durée déterminée de M. [G] en contrat à durée indéterminée et condamné la société [Localité 3] Events à lui verser les sommes suivantes :
- 55 038 € bruts à titre de rappel de salaires,
- 5 503,80 € bruts au titre de congés payés afférents,
- 4 968,68 € bruts au titre de rappel de prime de l3e mois afférent au rappel de salaires,
- 496,86 € bruts au titre des congés payés afférents,
- 1 656,23 € nets au titre d'indemnité de requali'cation,
- 1 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,
- 960 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le conseil a également :
Débouté M. [G] de ses autres chefs de demandes ;
Ordonné à la société [Localité 3] Events de lui remettre des bulletins de salaire recti'és, une attestation Pôle emploi ainsi qu'un certi'cat de travail conformes à la décision sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter du 30eme jour suivant la noti'cation du présent jugement, le Conseil se réservant expressément le droit de liquider ladite astreinte ;
Ordonné à la société [Localité 3] Events de régulariser la situation de M. [G] auprès des organismes sociaux, le tout sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter du 30eme jour suivant la noti'cation du jugement, le Conseil se réservant expressément le droit de liquider ladite astreinte ;
Débouté la société [Localité 3] Events de ses demandes ;
Condamné la société [Localité 3] Events aux entiers dépen