Pôle 6 - Chambre 3, 4 septembre 2024 — 21/02274

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2024

(n° , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02274 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDJLJ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Janvier 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de CRÉTEIL - RG n° 17/1349

APPELANTE

Madame [G] [E] épouse [S]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Melhem MAKDISSI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0818

INTIMEE

SDC RESIDENCE [Adresse 2] SIS [Adresse 2], représenté par son syndic ADJ GESTION

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Fabienne ROUGE, présidente

Véronique MARMORAT, présidente

Anne MENARD, présidente

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [G] [E] a été engagée par le syndicat des copropriétaires de la Résidence du [Adresse 2], représenté par son syndic actuel le cabinet SGA dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée du 18 août 2015 en qualité de gardienne d'immeuble.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle des gardiens, concierges et employés d'immeubles.

Le 2 septembre 2016, le cabinet SGA a convoqué madame [E] à un entretien préalable fixé au 13 septembre suivant.

Le 16 septembre 2016, le cabinet SGA a notifié à madame [E] son licenciement pour faute.

Énonçant les motifs suivants : 'Nous faisons suite à l'entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement qui a eu lieu le mardi 13 septembre 2016 dans nos bureaux. Vos observations, que nous avons recueillies lors de notre entretien ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits que nous vous reprochons.

Nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour les raisons suivantes

Vous avez été engagée en qualité de gardienne à compter du 18 août 2015. Conformément à votre contrat de travail vous avez pour mission la propreté et l'entretien des parties communes.

Pourtant nous avons constaté de nombreuses carences dans l'entretien ménager des parties communes.

Nous avons eu à déplorer à de nombreuses reprises la présence de toiles d'araignée et de poussière sous les radiateurs, aux plafonds.

Vous ne procédez pas correctement au nettoyage des paillassons, que certains copropriétaires sont contraints de nettoyer eux même alors que cela entre dans vos attributions. A cet effet les mêmes copropriétaires ont remarqué que les paillassons étaient bien nettoyés cet été pendant vos congés par votre remplaçant.

Le nettoyage des sols et des murs n'est absolument pas satisfaisant ( présence de traces noires de mains, chewing gum ) tout comme celui de l'intérieur des ascenseurs dans lesquels il est loisible de voir des stickers collés.

De plus les rainures de portes ne sont pas aspirées et les portes extérieures des ascenseurs ne sont pas nettoyées.

Or ces tâches relèvent de vos attributions et vous incombent, dès lors il s'agit d'une violation de vos obligations contractuelles.

A cet effet nous vous avons déjà adressé deux avertissements les 10 mars 2016 et 12 juillet 2016 pour des faits similaires.

Vous n'avez manifestement pas tenu compte de ces sanctions.

Par ailleurs, votre contrat prévoit la tenue d'un cahier des relevés de dates et durées des interventions des entreprises extérieures et une vérification de l'intervention.

Pourtant nous sommes stupéfaits de constater, malgré des rappels par mail, que les clés sont parfois remises aux fournisseurs sans aucune signature dans le registre.

De plus nous avons noté que vous n'étiez pas systématiquement présente auprès des entreprises et que vous ne vérifiez pas le travail réalisé, dans ces conditions certains fournisseurs se sont retrouvés seuls dans les parties communes sans pouvoir intervenir.

Vous ne pensez pas non plus toujours à redemander aux fournisseurs les clés qui leur ont été confiées, ceci créant un risque quant à la sécurité de la résidence.

De plus, la surveillance de la copropriété n'est pas c