Pôle 6 - Chambre 4, 4 septembre 2024 — 21/05512

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2024

(n° /2024, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/05512 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD4LS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mai 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F19/04472

APPELANTE

Madame [S] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Emilie DESBIEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C0549

INTIMEE

S.C.P. [C], TIXERONT, BEAUSSIER-GARBACCIO & [F]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Hugues CIRAY, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence MARQUES, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme. MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme. NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

Mme. MARQUES Florence, conseillère rédactrice

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Faits, procédure et prétentions des parties

La SCP Grasset, [C], Tixeront, devenue la SCP [C], Tixeront, Le Gall, puis la SCP [C], Tixeront, Beaussier-Garbaccio, [F], exploite une étude de notaires.

Elle a engagé Mme [S] [R] en qualité de notaire stagiaire débutante, catégorie employé T, niveau 2, coefficient 163, suivant contrat de travail à durée indéterminée à effet du 22 février 2011, moyennant une rémunération de 2 016,31 euros brut.

La convention collective applicable est celle du notariat.

Par avenant à son contrat de travail en date du 9 juillet 2013, Mme [R] a été promue au poste de notaire assistante, statut employé C, niveau 1, coefficient 210, moyennant une rémunération brute mensuelle de 3 209 euros.

Au cours de la relation contractuelle, Mme [R] a bénéficié de trois congés maternité, le dernier ayant eu lieu du 17 janvier au 17 juillet 2018, à l'occasion de la naissance de son troisième enfant.

Par courrier du 4 septembre 2018, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable à sanction, fixé au 13 septembre suivant, auquel elle ne s'est pas présentée.

Mme [R] a fait l'objet, après convocation du 7 novembre 2018 et entretien préalable fixé au 16 novembre suivant , d'un licenciement le 21 novembre 2018 pour faute grave.

Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, le 18 novembre 2019 aux fins, notamment, de voir juger son licenciement nul à titre principal et sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, et son employeur condamner à lui payer diverses sommes.

Par jugement en date du 19 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Bobigny a :

- ordonné la jonction entre l'affaire RG 19/004478 et 19/04472 ;

- débouté Mme [S] [R] de l'ensemble de ses demandes ;

- débouté la SCP [C] Tixeront Beaussi-Garbaccio et [F] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamné Mme [S] [R] aux dépens.

Par déclaration au greffe en date du 18 juin 2021, Mme [S] [R] a régulièrement interjeté appel de la décision.

Aux termes de ses dernières conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 5 janvier 2024, Mme [R] demande à la cour de :

- accueillir madame [R] en ses présentes conclusions et l'y déclarer bien fondée ;

Y faisant droit

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 19 mai 2021 (RG : F19/04472),

Statuant à nouveau :

A titre liminaire,

- débouter l'intimée de sa demande relative à l'effet dévolutif de l'appel,

Sur le fond,

A titre principal,

- prononcer la nullité du licenciement de Mme [R],

En conséquence,

- condamner la SCP [C] à verser à Mme [R] la somme de 46 049,64 euros (12 mois) à titre d'indemnité pour licenciement nul,

A titre subsidiaire,

- dire et juger le licenciement de Mme [R] sans cause réelle et sérieuse ;

En conséquence :

- condamner la SCP [C] à verser à Mme [R] la somme de 30 699,76 euros (8 mois) à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En tout état de cause,

- condamner la SCP [C] à verser à Mme [R] la somme de 7 674,94 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- condamner la SCP [C] à verser à Mme [R] la somme de 17 268,6 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que la somme de 1 726,8 euros au titre des congés payés y afférents,

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