Pôle 6 - Chambre 4, 4 septembre 2024 — 21/07241

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2024

(n° /2024, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07241 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGIO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes de PARIS 10 - RG n° 20/02173

APPELANT

Monsieur [P] [S]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIMEES

S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître [N] [X] agissant en qualité de liquidateur de la société IMPRESSIONS EVENEMENTIELLES [Localité 8] dont le siège social est sis [Adresse 3]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Etienne MASSON, avocat au barreau de PARIS, toque : K147

AGS CGEA IDF OUEST UNEDIC Délégation, représentée par sa Directrice, [B] [R] dûment habilitée

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Claude-marc BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1953

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence MARQUES, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme. MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme. NORVAL-GRIVET Sonia, conseillère

Mme. MARQUES Florence, conseillère rédactrice

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

Faits, procédure et prétentions des parties

La société Impressions événementielles [Localité 8] est une société spécialisée dans l'impression grand format pour la décoration événementielle et la signalétique.

Elle a engagé M. [P] [S] suivant contrat à durée indéterminée en date du 3 septembre 2019, en qualité de Directeur administratif et financier et membre du comité de direction, moyennant une rémunération annuelle brute de 55000 euros. Un véhicule de fonction a été mis à sa disposition.

Par avenant en date du 21 octobre 2019, les parties ont convenu d'une rémunération variable.

La convention collective applicable est celle de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française.

Par jugement en date du 16 janvier 2020, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société Impressions évènementielles Paris avec poursuite d'activité pendant 2 mois, soit jusqu'au 16 mars 2020, la date de la cessation des paiements étant fixée au 3 janvier 2020. La STSG, prise en la personne de Maître [N] [X] a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, par requête reçue le 12 mars 2020 (RG n°20/2173), aux fins, notamment, de voir résilier judiciairement son contrat de travail, requalifier cette résiliation en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et voir fixer au passif de la société Impressions évènementielles Paris, diverses sommes de natures salariales et indemnitaires.

Par jugement du 13 mars 2020, le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de cession de la société au profit de la société Felix & co et autorisé l'administrateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique des salariés non repris dans les activités et catégories professionnelles mentionnées dans ledit jugement, au nombre desquels figure M. [S].

M. [S] a fait l'objet d'un licenciement le 15 avril 2020 pour motif économique. Il a refusé d'adhérer au CSP.

M. [S] a ainsi de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Paris par requête reçue le 13 mai 2020 (RG n°20/2503) aux fins notamment de voir juger irrégulier son licenciement économique notifié le 15 avril 2020 et voir fixer au passif de la société une somme de 7972 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier.

Par jugement en date du 12 avril 2021, le conseil de prud'hommes de Paris, a :

- prononcé la jonction entre les affaires enregistrées sous le RG n°20/2503 et 20/2173,

- fixé le salaire de M. [S] [A] à la somme de 7 912 €,

- dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et débouté M. [S] [P] de ses demandes à ce titre,

- fixé la créance de M. [S] [P] au passif de la liquidation judiciaire de la société Impressions évènementielles Paris dont la SCP BTSG prise en la personne de Me [X] [N] est mandataire liquidateur, et en présence de l'AGS CGEA IDF Ouest aux sommes sui