Pôle 6 - Chambre 6, 4 septembre 2024 — 21/09699
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2024
(n°2024/ 283 , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09699 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEW3S
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Novembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F20/01143
APPELANTE
Madame [S] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Nathan IFERGAN, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
S.A.S. CENTRE MEDICO CHIRURGICAL [Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Makani KOUROUMA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1767
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, Président de formation,
Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre
Monsieur Stéphane THERME, Conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Philippine QUIL
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Philippine QUIL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES :
Mme [Y] a été embauchée par le centre médico chirurgical [Adresse 5] en qualité d'agent administratif, employée, catégorie A, coefficient 176, à compter du 12 décembre 2019, suivant un contrat à durée déterminée jusqu'au 29 janvier 2020.
Le centre médico chirurgical [Adresse 5] est un centre de santé privé.
Mme [Y] a été victime d'un accident le 30 janvier 2020.
Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny le 28 mai 2020. Elle l'a saisi à nouveau le 03 décembre 2020.
Par jugement du 10 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a :
Ordonné la jonction des dossiers n° 20/1143 et 20/3750.
Requalifié 1e contrat de travail à durée déterminée de Mme [Y] en un contrat de travail à durée indéterminée
Condamné le centre médico chirurgical [Adresse 5] à verser à Mme [Y] les sommes suivantes :
- 912,73 euros au titre de l'indemnité de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée,
- 912,73 euros au titre de l'irrégu1arité de la procédure de licenciement,
- 912,73 euros au titre de l'indemnité compensatrice dé préavis
- 91,27 euros au titre des congés payés afférents,
- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelé que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la date de
réception de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation, soit le 16 juin 2020 et que les créances à caractère indemnitaire portent intérêts de droit à compter du jugement.
Ordonné à le centre médico chirurgical [Adresse 5] de remettre à Mme [Y] les documents sociaux conformes au jugement.
Débouté Mme [Y] du surplus de ses demandes.
Débouté le centre médico chirurgical [Adresse 5] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.
Mme [Y] a formé appel par actes du 24 novembre 2021 à 20h45 puis à 21h11.
La jonction des deux procédures d'appel a été ordonnée le 15 décembre 2022 par le magistrat en charge de la mise en état.
Par ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées le 08 mars 2022, auxquelles la cour fait expressément référence pour l'exposé des moyens, Mme [Y] demande à la cour de :
'ORDONNER la jonction des instances enregistrées sous les numéros 21/09700 et 21/09699;
CONFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes de BOBIGNY du 10 novembre 2021 en ce qu'il a :
o constaté la requalification du contrat à durée déterminée et la poursuite de la relation de travail au-delà du terme contractuel ;
o condamné le centre médico chirurgical [Adresse 5] au titre de l'indemnité de requalification, de l'indemnité pour irrégularité de la procédure, de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ;
o condamné le centre médico chirurgical [Adresse 5] au titre des frais de justice
REFORMER le jugement du Conseil de prud'hommes de BOBIGNY du 10 novembre 2021 s'agissant des quantums de condamnation et en ce qu'il a débouté Mme [Y] de ses demandes au titre du temps de travail, de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des demandes indemnitaires au titre du manquement à l'obligation de bonne foi et à la transmission erronée des documents de fin de contrat.
EN CONSEQUENCE :