Pôle 6 - Chambre 6, 4 septembre 2024 — 21/09940
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2024
(n°2024/ , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09940 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYFG
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F19/00656
APPELANTE
Madame [E] [N]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Samya BOUICHE, avocat au barreau de PARIS, toque : G0479
INTIMEE
S.A.S. PARC DES FELINS
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Marie-sophie ROZENBERG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, Président de formation,
Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre
Monsieur Stéphane THERME, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Philippine QUIL
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre, et par Gisèle MBOLLO, greffière, présente lors de la mise à disposition.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE :
La société le Parc des Félins a engagé Mme [N] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 juillet 2016 en qualité 'd'animalière-animatrice'.
Dans le courant du 1er trimestre 2018, Mme [N] a demandé une rupture conventionnelle, que l'employeur n'a pas acceptée.
Plusieurs échanges ont ensuite eu lieu entre Mme [N] et le directeur concernant les conditions de travail.
Mme [N] a été en arrêt de travail à compter du 02 mars 2018.
Le 6 septembre 2018, Madame [E] [N] a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail.
Par lettre notifiée le 20 septembre 2018, Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 2 octobre 2018.
Mme [N] a été licenciée pour inaptitude par lettre notifiée le 5 octobre 2018.
Le 2 août 2019, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux pour contester le licenciement et former des demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts.
En dernier lieu elle a formé les demandes suivantes :
«- Prononcer la nullité du licenciement de Madame [N] compte tenu du harcèlement moral subi
- Dommages-intérêts pour licenciement nul 18 164,04 Euros
- Dire et juger que le licenciement de Madame [N] est sans cause réelle et sérieuse
- Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
à titre subsidiaire 5 297,85 Euros
- Indemnité de licenciement légale 465,00 Euros
- Indemnité compensatrice de préavis 3 027,34 Euros
- Congés payés afférents 302,73 Euros
- Dommages-intérêts au titre du préjudice moral distinct subi 15 000,00 Euros
- Dommages-intérêts au titre de la violation de l'obligation de sécurité de résultat et de prévention par l'employeur 15 000,00 Euros
- Article 700 du code de procédure civile 3 500,00 Euros
- Condamner la société LE PARC DES FELINS aux intérêts de retard sur les condamnations à caractère salarial prononcées à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes
- Capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil
- Ordonner la remise d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi conformes à la décision à intervenir
- Exécution provisoire (art. 515 du code de procédure civile)
- Entiers dépens
Demande reconventionnelle
- Article 700 du code de procédure civile 3 000,00 Euros»
Par jugement du 25 octobre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante :
«DIT que le licenciement de Madame [E] [N] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
DEBOUTE Madame [E] [N] de l'intégralité de ses demandes ;
DEBOUTE la SAS LE PARC DES FELINS de sa demande relative à l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE Madame [E] [N] aux entiers dépens.»
Mme [N] a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 06 décembre 2021.
La constitution d'intimée de la société le parc des félins a été transmise par voie électronique le 18 janvier 2022.
Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 7 mars 2022, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, Mme [N] demande à la cour de :
«Infirmer le jugement entrepris en tou