Pôle 6 - Chambre 6, 4 septembre 2024 — 22/00369

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRÊT DU 04 Septembre 2024

(n° 2024/ , 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/00369 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6FG

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 Novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS section RG n° 20/03596

APPELANT

M. [C] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

né le 16 Septembre 1970 à [Localité 8]

représenté par Me David METIN, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 159 substitué par Me Amélie CORNEVILLE, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 159

INTIMEE

S.A.S. IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 4]

N° SIRET : 529 196 412

représentée par Me Florian CARRIERE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 21 Mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et de la formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, et par Madame Gisèle MBOLLO, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

La société Immo de France Paris Ile-de-France (SAS) a engagé M. [C] [X] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er octobre 2015 en qualité de responsable transactions.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'immobilier.

Des difficultés sont apparues dans la relation de travail après l'arrivée d'un nouveau directeur commercial, M. [V] ; le 27 septembre 2018, un avertissement a été notifié à M. [X] ; il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 3 décembre 2018 au 14 décembre 2018 pour troubles anxio-dépressifs.

En outre son périmètre d'intervention a été modifié ; en effet, après avoir été en charge des agences d'[Localité 5], de [Localité 10] dès 2015, puis de [Localité 6] et de [Localité 9] dès 2017, il a été chargé à partir du 1er janvier 2019 du poste de responsable commercial vente et location dans les agences d'[Localité 5] et de [Localité 7], les agences de [Localité 10], [Localité 6] et [Localité 9] lui étant retirées.

Un avenant au contrat de travail a été signé en mai 2019 consécutivement au changement de son secteur le 2 janvier 2019.

M. [X] a alerté son employeur sur des faits de harcèlement moral et sur son intention de saisir la justice à plusieurs reprises, en décembre 2018, en juin, septembre et en octobre 2019.

Il a fait entre-temps le 21 juin 2019 une demande de réintégration dans son ancien secteur ou à défaut de rupture conventionnelle qui a été rejetée le même jour et une demande de mutation interne à [Localité 8] en juillet 2019 qui a aussi été rejetée.

Par lettre notifiée le 21 octobre 2019, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 31 octobre 2019.

M. [X] a ensuite été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre notifiée le 19 novembre 2019 dans les termes suivants :

« A la suite de notre entretien du 31 octobre 2019, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier en raison des faits ci-dessous exposés. Ces faits mettent en cause la bonne marche de l'entreprise et les explications recueillies auprès de vous lors de notre entretien n'ont pas permis de modifier cette appréciation.

Nous vous rappelons que vous exercez les fonctions de Responsable commercial vente et location depuis le 1 octobre 2015 sur le secteur de [Localité 10], [Localité 9] et [Localité 5]

Depuis le 01 janvier 2019, fort de votre expérience et du potentiel de développement dans ce secteur, vous avez signé un avenant afin d'être sur les secteurs d'[Localité 5] et [Localité 7].

A ce titre, il vous appartient notamment de :

- Piloter et coordonner l'activité des différents services

- Garantir l'application des mandats de vente et l'application des procédures internes

- Contribuer à l'élaboration du budget des produits de l'activité et les ressources pour délivrer la prestation

- Contrôler les indicateurs de suivi d'activité et les analyser régulièrement

- Comparer le réalisé avec le prévisionnel

- Maîtriser et mettre en 'uvre les techniques de planification et programmation

- Connaître parfaitement son environnement économique (marché de la transaction locative et vente)

- Établi