Pôle 6 - Chambre 3, 4 septembre 2024 — 22/00394

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2024

(n° , 14 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00394 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6GY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/05874

APPELANTE

Madame [W] [G]

Née le 12 avril 1984 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Présente et assistée de Me Annie GULMEZ, avocat au barreau de MEAUX

INTIMEE

S.A.S. GOYARD SAINT HONORE , prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 582 031 373

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Matthias WEBER, avocat au barreau de POITIERS, toque : 65

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Fabienne ROUGE, présidente

Véronique MARMORAT, présidente

Anne MENARD, présidente

Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC

ARRET :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Fabienne ROUGE, Présidente de chambre et par Laetitia PRADIGNAC, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [G] a été engagée le 5 novembre 2018 par la société Goyard Saint Honoré, en qualité de référente service après-vente Europe, catégorie agent de maîtrise niveau 6, par contrat à durée indéterminée à temps complet.

Par lettre remise en main propre le 19 juin 2020, la société lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire à compter du 22 juin 2020 et l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 30 juin 2020.

Par courrier du 8 juillet 2020, la société Goyard Saint Honoré a notifié à Madame [G] son lienciement pour faute grave,énonçant les motifs suivants :

'Vous occupez au sein de notre société un poste de référente service après-vente Europe.

Nous vous avons reçu en entretien préalable le mardi 30 juin 2020, date à laquelle vous vous êtes présentée accompagnée de Madame [K] [C], conseillère du salarié.

Lors de cet entretien préalable, nous avons évoqué avec vous les faits qui vous sont reprochés.

Pendant votre absence, votre poste et votre adresse mail professionnelle ont été partagés et gérés par un autre salarié. Vous en étiez informé puisque cette organisation a été mise en place avant votre départ et que vous avez formé ce collègue.

Or, le 17 juin 2020, vous avez procédé à un transfert d'e-mails professionnels sur votre adresse mail personnelle.

Ces e-mails comprennent des fichiers ou informations clients sensibles et confidentielles, et, pour certains, ne vous concernaient pas mais relevaient des autres missions de votre collègue.

Qui plus est, en effectuant ces transferts, vous avez renommé ces e-mails avec un intitulé 'personnel et confidentiel' alors que tous avaient été envoyés dans l'entreprise dans le cadre professionnel et non concernaient aucunement des fichiers personnels.

Après ces transferts, vous avez supprimé les e-mails de votre 'boîte d'envoi', puis supprimé ces informations de la boîte 'éléments supprimés', masquant ainsi ces manipulations.

Or, vous étiez parfaitement informée de l'interdiction de transférer sur une adresse mail personnelle les e-mails professionnels, puisque vous aviez déjà fait l'objet à ce titre d'un rappel à l'ordre par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 janvier 2020, auquel vous avez répondu par courrier du 26 février 2020.

De ce fait, vos explications lors de l'entretien préalable, indiquant que vous n'étiez pas au courant de cette interdiction, ne sont pas valables. Nous vous rappelons d'ailleurs qu'une clause de confidentialité figurait dans votre promesse d'embauche, clause qui a été reprise dans votre contrat de travail et a fait l'objet du courrier de rappel évoqué ci-dessus.

Par ailleurs, le 19 juin 2020, vous avez refusé de communiquer le mote de passe permettant d'accéder à l'ordinateur portable professionnel appartenant à la société qui vous était confié.

S'agissant d'un outil professionnel, propriété de l'enterprise, nous étions tout à fait en droit de vous demander l'accès pour effectuer un contrôle. Votre refus constitue donc un autre manquement à vos obligations.

Enfin, nous vous avons aussi rappelé qu'après des difficultés et incompréhensions rencontrées en fi