Pôle 6 - Chambre 6, 4 septembre 2024 — 22/00874

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2024

(n°2024/ , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00874 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE7WX

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 juin 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/07297

APPELANTE

Association LES AILES DÉPLOYÉES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Stéphane PICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : D1367

INTIMÉE

Madame [R] [F]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Annie DE SAINT RAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0919

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Didier LE CORRE, président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Didier LE CORRE, président de chambre et de formation,

Monsieur Christophe BACONNIER, président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Alisson POISSON

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue le 3 juillet 2024 puis prorogée au 4 septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Monsieur Didier LE CORRE, président de chambre, et par Madame Gisèle MBOLLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

Mme [F] a été engagée en qualité d'infirmière par l'association Société parisienne d'aide à la santé mentale, devenue l'association Les ailes déployées, qui gère 18 structures sanitaires, médico-sociales et de formation en Ile-de-France, dans le cadre de contrat à durée déterminée successifs du 11 octobre 2016 au 28 février 2017. La relation contractuelle s'est poursuivie pour une durée indéterminée à compter du 1er mars 2017.

Le contrat de travail de Mme [F] l'affectait à l'établissement dénommé [6] de [Localité 5], lequel, d'une capacité de 91 lits, accueille en séjour de rupture des patients présentant des troubles psychiques sévères et durables.

Par lettre du 18 mai 2020, Mme [F] a été convoquée, avec mise à pied à titre conservatoire, à un entretien préalable fixé au 2 juin suivant.

Par lettre du 17 juin 2020, l'association Les ailes déployées a notifié à Mme [F] son licenciement pour faute grave.

Mme [F] a saisi le 6 octobre 2020 le conseil de prud'hommes de Paris en soutenant à titre principal que son licenciement était nul et à titre subsidiaire qu'il était sans cause réelle et sérieuse et en demandant la condamnation de l'association Les ailes déployées à lui payer différentes sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 18 juin 2021, auquel il est renvoyé pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante:

« Dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamne l'ASSOCIATION SOCIETE PARISIENNE D'AIDE A LA SANTE MENTALE à payer à Madame [R] [F] les sommes suivantes :

- 2 663,50 € à titre de rappel de salaires pendant la mise à pied

- 266,35 € au titre des congés payés afférents

- 5 327,00 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis (2 mois)

- 532,70 € au titre des congés payés afférents

- 2 603,25 € à titre d'indemnité de licenciement légale

Rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du Code du Travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Fixe cette moyenne à la somme de 2 236.47€

Avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation.

- 7 990,50 € à tire d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement.

- 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Ordonne la remise d'une attestation Pôle emploi conforme

Déboute Madame [R] [F] du surplus de sa demande

Déboute l'ASSOCIATION SOCIETE PARISIENNE D'AIDE A LA SANTE MENTALE de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Condamne l'ASSOCIATION SOCIETE PARISIENNE D'AIDE A LA SANTE MENTALE au paiement des entiers dépens. »

L'association Les ailes déployées a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 8 janvier 2022.

La constitution d'intimée de Mme [F] a été