Pôle 6 - Chambre 6, 4 septembre 2024 — 22/00957
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRÊT DU 04 SEPTEMBRE 2024
(n°2024/ 293 , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00957 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE77T
Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 décembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/03595
APPELANTE
S.A.R.L. AS PERMIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-Claude DURIMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0511
INTIMÉE
Madame [R] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Quentin MISSEOU, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Didier LE CORRE, président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Monsieur Didier LE CORRE, président de chambre et de formation,
Monsieur Christophe BACONNIER, président de chambre
Monsieur Stéphane THERME, conseiller
Greffier, lors des débats : Madame Alisson POISSON
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, initialement prévue le 3 juillet 2024 puis prorogée au 4 septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Didier LE CORRE, président de chambre, et par Madame Gisèle MBOLLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES
Selon contrat de travail à durée indéterminée, Mme [M] a été engagée en qualité d'enseignante de la conduite auto le 18 septembre 2018 par la société AS permis.
Elle a subi un accident du travail le 6 septembre 2019 et a été placée en arrêt de travail jusqu'au 17 septembre 2019.
Mme [M] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 6 juillet 2020 au 30 septembre 2020.
Par lettre du 25 septembre 2020 adressée par son avocat à la société AS permis, Mme [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
La salariée a saisi le 29 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Paris de différentes demandes tendant notamment à voir juger que sa prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement nul à titre principal et sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, et à voir condamner la société AS permis à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.
Par jugement du 7 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Paris a rendu la décision suivante:
« Dit que la prise d'acte notifiée par Madame [R] [M] à son employeur la SARL AS PERMIS produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Condamne la SARL AS PERMIS à payer à Madame [R] [M] les sommes suivantes :
- 6 284,35 € à titre de rappel d'heures supplémentaires de novembre 2018 à juillet 2020
- 628,43 € à titre de congés payés afférents
- 4 182,12 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis
- 418,21 à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
- 1 046,53 € à titre d'indemnité de licenciement
- 7 325,71 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- 12 558,36€ au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé
- 1 200,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonne à la SARL AS PERMIS de remettre à Madame [R] [M] les documents sociaux suivants conformes à la présente décision :
- un bulletin de paie récapitulatif
- un certificat de travail
- une attestation Pôle Emploi
Déboute Madame [R] [M] du surplus de ses demandes.
Rappelle les dispositions des articles 1231 à 1231-7 du code civil relatives aux intérêts légaux.
Rappelle l'exécution provisoire de droit au regard des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail.
Condamne la SARL AS PERMIS aux entiers dépens. »
La société AS permis a relevé appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique le 10 janvier 2022.
La constitution d'intimée de Mme [M] a été transmise par voie électronique le 9 février 2022.
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 10 février 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, la société AS permis demande à la cour de:
« JUGER la SARL AS PERMIS recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions,
INFIRMER le jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris du 07 décembre 2021 RG n°21/03595,
Statuant à nouveau ;
DEBOUTER Madame [R] [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER Madame [R] [M] à payer à la SARL AS PERMIS la somme