Pôle 6 - Chambre 6, 4 septembre 2024 — 22/01009

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2024

(n° 2024/ , 11 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01009 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFADU

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 20/00665

APPELANTE

Madame [Z] [C]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Virginie FRENKIAN SAMPIC, avocat au barreau de PARIS, toque : A0693

INTIMÉE

SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [Y] [N] [K], ès qualités de liquidateur de l'Association ENERGIE SERVICE AIDE A LA PERSONNE (ESAP)

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143

PARTIES INTERVENANTES

AGS CGEA IDF EST

[Adresse 1]

[Localité 6]

N'ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, Président de formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier : Madame Figen HOKE, lors des débats

ARRÊT :

- réputé contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Philippine QUIL, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :

L'association Énergie service aide à la personne a engagé Mme [Z] [C] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 30 novembre 2009 en qualité de responsable de secteur d'aide à domicile.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.

En mai 2013, Mme [C] a été en arrêt de travail pour burn-out.

Par courrier du 20 juillet 2018, Mme [C] a demandé à bénéficier d'une retraite progressive à compter du 1er avril 2019. L'association Énergie service aide à la personne a accepté par lettre remise en main propre le 1er août 2018.

Mme [C] a à nouveau été arrêtée le 24 novembre 2018.

Par lettre du 30 novembre 2018, Mme [C] a alerté la présidente de l'association de ce qu'elle s'est sentie malmenée par sa directrice et l'une de ses collègues lors d'une réunion du 15 novembre 2018 et elle a, par ailleurs, sollicité une rupture conventionnelle.

L'association Énergie service aide à la personne a procédé à une déclaration d'accident de travail auprès de la CPAM le 5 décembre 2018 et elle a, par ailleurs, refusé la rupture conventionnelle.

Le 18 février 2019, le médecin du travail a déclaré Mme [C] « inapte à son poste de responsable de secteur mais apte à une activité similaire dans un environnement différent, c'est à dire dans un autre établissement ou dans une autre entreprise ».

Par lettre notifiée le 5 mars 2019, Mme [C] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 14 mars 2019.

Mme [C] a ensuite été licenciée pour « inaptitude et impossibilité de reclassement » par lettre notifiée le 18 mars 2019. La lettre de licenciement indique :

« Vous êtes en arrêt maladie depuis le 24 novembre 2018.

Le 18 février 2019, dans le cadre d'une visite de reprise, vous avez rencontré le médecin du travail qui a prononcé votre inaptitude définitive à votre poste de Responsable de secteur.

Les recherches qui ont été menées en vue de votre reclassement, après consultation du comité social et économique, tenant compte des conclusions du médecin du travail ainsi que de nos échanges, n'ont pas permis de trouver un autre emploi approprié à vos capacités.

Nous avons ainsi contacté, le 20 février 2019, les associations Énergie Service Accueil et Énergie qui nous ont répondu, respectivement les 22 et 25 février 2019, qu'elles ne disposaient d'aucun emploi disponible.

Par conséquent, en raison de l'impossibilité de vous reclasser, nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour inaptitude.

Votre contrat prendra fin à la date d'envoi de cette lettre, le 18 mars 2019 ».

A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, Mme [C] avait une ancienneté de 9 ans et 3 mois ; sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 2 752,69 €. L'association Énergie service aide à la personne occupait à titre habituel au moins onze sa