Pôle 6 - Chambre 6, 4 septembre 2024 — 22/01015

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 04 SEPTEMBRE 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01015 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAEI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F 20/00563

APPELANT

Monsieur [Z] [F]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Stéphane FRIEDMANN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0425

INTIMEE

S.A.R.L. LAGUERRE ENCRES

représenté par son dirigeant domicilié audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Linda MECHANTEL, avocat au barreau de ROUEN, toque : 53

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mai 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, Président de formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier : Madame Figen HOKE, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, président de chambre et par Madame Gisèle MBOLLO, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE

La société Brancher frères a engagé M. [Z] [F] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 septembre 1991 en qualité de technico-commercial.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des industries chimiques.

La société Laguerre encres (SARL) a repris la branche d'activité encres liquides de la société Brancher frères et le contrat de travail de M. [F] a été transféré à compter du 1er janvier 2017 avec reprise de son ancienneté.

A compter de l'exercice 2018, la société Laguerre encres a rencontré des difficultés économiques.

Par courrier du 18 avril 2019, la société Laguerre encres a proposé à M. [F] de modifier son mode de rémunération en raison de motifs économiques et afin de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise. La proposition était la suivante : « Votre rémunération fixe mensuelle brute serait fixée à 2050 € sur 13 mois, base 38 heures hebdomadaires, à laquelle viendrait s'ajouter une commission de 6% sur le chiffre d'affaires HT encaissé avec un objectif de développement de 200 K€/an. (nouveau client ou développement CA client en portefeuille)

En sus, une prime de 10 000 € sera allouée par pallier de développement de 100K€.

Ex : atteinte de votre objectif de développement en réalisant 250K€

(2050 x 13 mois) + 5 000 € commissions + 20 000 € primes = 61 650 €

Toutefois, pendant les trois premiers mois de la modification de votre contrat de travail, nous vous verserons un complément de rémunération permettant d'atteindre une rémunération mensuelle brute de 5 200 €. »

M. [F] a répondu à cette lettre du 18 avril 2019 par lettre du 14 mai 2019 en demandant des éclaircissements et en réservant sa réponse dans leur attente.

Par lettre notifiée le 7 juin 2019, M. [F] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 18 juin 2019 ; dans cette lettre l'employeur rappelle la proposition qu'il fait toujours à M. [F] de modifier son mode de rémunération en raison de motifs économiques. La proposition « rappelée » était la suivante : « Nous vous rappelons que ce que nous vous proposons en terme de rémunération calculée sur une année pleine à compter de la date de signature de votre avenant:

Fixe mensuel brut de 2 050 € sur 13 mois base 38 heures hebdomadaires

+ Variable mensuel : 6% du CA HT encaissé chaque mois

+ Prime de 10 000 € par pallier de développement du CA HT de 100 K€

Étant par ailleurs précisé qu'en cas d'accord, nous vous verserons pendant les six premiers mois un complément de rémunération permettant d' atteindre votre rémunération mensuelle brute actuelle de 5 200 €. »

M. [F] a répondu à cette lettre du 7 juin 2019 par lettre du 14 juin 2019 dans laquelle il a fait une simulation après laquelle il a écrit « il est évident que j'accepte votre proposition ».

Suite à l'entretien préalable, la société Laguerre encres a écrit à M. [F] pour lui faire la proposition de reclassement suivante « Dans le prolongement de notre entretien préalable qui s'est tenu ce jour, nous tenons à vous confirmer les termes de notre proposition de reclassement:

Nous vous proposons d' occuper un poste d'attaché commercial, statut agent de maîtri