Chambre sociale, 4 septembre 2024 — 23/00444

Arrêt n°

du 4/09/2024

N° RG 23/00444

IF/FJ

Formule exécutoire le :

à :

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 4 septembre 2024

APPELANT :

d'un jugement rendu le 9 février 2023 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Commerce (n° F 21/00238)

Monsieur [H] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS

INTIMÉE :

SARL JLN DISTRIBUTION

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par la SELARL CABINET ROLLAND AVOCATS, avocats au barreau de REIMS

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 mai 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller, et Madame Isabelle FALEUR, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 4 septembre 2024.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur François MÉLIN, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller

Madame Isabelle FALEUR, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Monsieur Francis JOLLY, greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François MÉLIN, président, et Monsieur Francis JOLLY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Faits et procédure :

Monsieur [H] [E] a été embauché par la société JNL DISTRIBUTION, suivant contrat à durée indéterminée en date du 31 décembre 2019, à temps partiel, en qualité d'assistant échelon 3.

Cette société, qui exploitait plusieurs stations-service sous l'enseigne BP a cessé son activité au début du mois de juillet 2021 à la suite de la cession de son fonds de commerce, mais elle est demeurée inscrite au RCS et a conservé la personnalité morale.

Le 19 février 2021, la société JNL DISTRIBUTION a convoqué Monsieur [H] [E] à un entretien préalable à licenciement et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire.

Par courrier recommandé daté du 26 février 2021 et reçu par le salarié le 3 mars 2021, la société JNL DISTRIBUTION l'a licencié pour faute grave pour avoir utilisé frauduleusement une carte de fidélité d'un client à des fins personnelles.

Le 12 mai 2021, Monsieur [H] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims aux fins de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, de contester son licenciement et d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre salarial, indemnitaire et à titre de dommages et intérêts.

Par jugement du 9 février 2023 le conseil de prud'hommes de Reims a :

- fixé le salaire de référence de Monsieur [H] [E] à la somme de 1 600,99 euros ;

- jugé que le licenciement notifié le 2 mars 2021 était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

- condamné la société JNL DISTRIBUTION à payer à Monsieur [H] [E] les sommes suivantes :

. 3 209,17 euros à titre de rappel de salaires à temps complet du mois d'août 2020 au mois de février 2021 pour donner suite à la requalification du contrat à temps complet outre 320,91 euros de congés payés afférents,

. 466,94 euros à titre d'indemnité de licenciement,

. 1 600,99 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 160,09 euros de congés payés afférents,

. 1 601 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. 443,34 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire outre 44,33 euros de congés payés afférents,

. 231,29 euros à titre de rappel d'indemnité de panier,

. 335,99 euros à titre de prime d'habillage et de déshabillage,

. 707,23 euros à titre de rappel de salaire sur les temps de pause outre 70,72 euros de congés payés afférents,

. 252,01 euros à titre de rappel de salaire d'avril, mai et août 2020 et 25,20 euros à titre de congés payés afférents,

. 500 euros à titre de dommages et intérêts pour violation du repos dominical, du repos journalier, du repos hebdomadaire, de la durée de travail de nuit et des temps de pause,

- condamné la société JNL DISTRIBUTION à remettre à Monsieur [H] [E] les fiches de paye des mois d'avril, mai et août 2020 ainsi que les documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail et attestation pôle emploi) rectifiés et conformes au jugement, sous astreinte de 20 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents passé le 30ème jour après la notification du jugement, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte ;

- condamné la société JNL DISTRIBUTION à payer à Monsieur [H] [E] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

- ordonné à la société JNL DISTRIBUTION de rembourser à Pôle empl